Nous vous proposons aujourd’hui cette note mise à jour le 5 novembre 2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 11 2025
Publié le 21 août 2025 - Mise à jour le 05 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
À la suite du décès d’un de leurs clients, et donc lors de l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer diverses démarches : entre autres, un inventaire des fonds, l’établissement d’échanges avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers.