Nous vous proposons aujourd’hui ce communiqué de presse publié le 3 novembre 2025 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ici pour accéder au texte pdf du communiqué de la Cour des Comptes)

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-10/20251103-communique-Situation-financiere-securite-sociale.pdf

LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : UNE PERSPECTIVE DE REDRESSEMENT FRAGILE EN 2026, UNE IMPASSE DE FINANCEMENT PRÉOCCUPANTE

À l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, et à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour a conduit une analyse sur les enjeux financiers liés à la sécurité sociale, qui actualise celle présentée en mai dernier dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss). La communication porte sur la situation des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle ne couvre pas l’assurance chômage ni les régimes complémentaires de retraite.

Une fois encore, la Cour souligne le caractère préoccupant de la situation financière de la sécurité sociale. Le déficit s’est fortement dégradé en 2025 et il aura doublé en deux ans. Dans le cadre du PLFSS de 2026 déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 et rectifié le 23 octobre, un effort important est prévu pour réduire le déficit, qui devra être confirmé dans le texte qu’il revient au Parlement de voter.

Le redressement envisagé est cependant exposé à de fortes incertitudes. Enfin, d’ici à 2029, la trajectoire financière de la sécurité sociale ne se redresse pas et l’accumulation de déficits conduit à la reconstitution d’une nouvelle dette sociale, de plus de 100 Md€ d’ici à 2029. L’accroissement du besoin de financement de l’Acoss, qui en est la conséquence, crée un risque sérieux de liquidité dans les années qui viennent. Une telle situation n’est pas soutenable dans la durée. Elle oblige à définir une trajectoire crédible de retour vers l’équilibre, condition préalable à une reprise de dette sociale par la Cades.

Cette communication intervient dans un contexte particulier, avec un dépôt tardif du PLFSS au Parlement et de fortes incertitudes sur le devenir du texte au cours de la discussion parlementaire. Après son discours de politique générale, le Premier Ministre a, par ailleurs, transmis une lettre rectificative au Parlement le 23 octobre, qui intègre au PLFSS la suspension de la réforme des retraites. C’est sur ce texte rectifié que se fonde l’analyse de la Cour.

En 2025, une nouvelle dégradation du déficit

Le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 23 Md€ en 2025 selon les données du PLFSS pour 2026, en hausse de 7,7 Md€ COMMUNIQUÉ DE PRESSE Palais Cambon, le 3 novembre 2025 par rapport à 2024 : en deux ans, le déficit de la sécurité sociale aura ainsi doublé.

Cette forte dégradation tient, pour partie, à un affaissement conjoncturel des recettes, lié au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales, malgré un alourdissement des prélèvements obligatoires affectés à la sécurité sociale en 2025. Les dépenses sociales restent par ailleurs structurellement dynamiques et leur croissance excède largement celle des recettes (+3,6% contre +2,5%).

En écart à la LFSS, le déficit devrait enregistrer en 2025 une dégradation de l’ordre de 1 Md€ par rapport à l’objectif voté : pour la troisième année consécutive, la prévision de recettes était trop optimiste en LFSS, avec une moins-value importante sur les recettes de TVA affectées à la sécurité sociale. Le dérapage en exécution serait cependant plus faible en 2025 qu’en 2024. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est prévu à son niveau de la LFSS 2025, des mesures ayant été prises après le constat en juin par le comité d’alerte d’un risque de dérapage sérieux. Des risques pèsent toutefois toujours sur l’exécution de l’Ondam en fin d’année.

Une amorce fragile de redressement proposée dans le PLFSS 2026

En 2026, le déficit tendanciel se creuserait fortement pour atteindre 28,7 Md€, en raison du rythme de progression mécanique des dépenses. Pour contenir cette détérioration, le PLFSS pour 2026 prévoit un effort de 11 Md€, composé de 9 Md€ d’économies en dépenses et de 2 Md€ de mesures nettes en recettes afin de ramener le déficit 2026 à 17,5 Md€. Plusieurs des mesures proposées sont en ligne avec des recommandations déjà formulées par la Cour (réduction des niches sociales, économies sur les allégements généraux de cotisations, réforme du cumul emploi-retraite).

Toutefois, le montant total des recettes nouvelles (5,1 Md€) est nettement réduit par la récupération par l’État des économies liées aux réformes des allègements généraux de 2025 et 2026, au moyen d’une baisse de la TVA transférée à la sécurité sociale pour 3 Md€, transfert préjudiciable à la lisibilité des efforts consentis en matière de meilleure maîtrise des niches sociales.

La construction du PLFSS pour 2026 est marquée par de fortes incertitudes. Les prévisions de recettes reposent sur un scénario macro-économique que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a qualifié de « volontariste » dans son avis d’octobre 2025. Par ailleurs, l’effort en dépenses est important mais concentré sur un nombre limité de mesures à fort rendement, ce qui rend sa mise en œuvre plus risquée : 2,5 Md€ proviennent du gel des pensions et prestations sociales, 2,3 Md€ du doublement des franchises et participations, 2,3 Md€ de baisses de prix de médicaments et dispositifs médicaux et d’actions pour en réduire l’usage.

Une trajectoire des déficits non soutenable de 2026 à 2028

Dans la trajectoire pluriannuelle présentée dans le PLFSS 2026, le déficit ne se réduit pas à l’horizon de 2029, malgré l’intégration d’un montant significatif de mesures. Le déficit reste ainsi durablement proche du montant annuel d’amortissement de la Cades : à mesure que la dette sociale est amortie à la Cades, elle se reconstitue à l’Acoss, pour un montant de plus de 100 Md€ à l’horizon 2029.

La Cour a déjà plusieurs fois souligné les risques qu’une telle situation ferait peser à la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale par l’Acoss, avec un risque sérieux de liquidité dans les années qui viennent. Pour sortir de cette impasse et assurer la pérennité du financement de la sécurité sociale, une reprise de dette sociale par la Cades, allongeant la durée de vie de cet établissement au-delà de 2033, serait nécessaire, ce que seule permettrait une loi organique.

La Cour souligne toutefois qu’une condition préalable indispensable à cette reprise est la définition d’une trajectoire pluriannuelle crédible de retour vers l’équilibre des comptes sociaux.