Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 7 avril 2026 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
Lutte contre la fraude : un contrôle fiscal toujours plus efficace en 2025
Écrit le 07/04/2026
Les résultats du contrôle fiscal pour 2025 s’inscrivent dans une trajectoire positive. Plus de 17 milliards € de droits et pénalités ont été réclamés cette année.
La lutte contre les fraudes constitue un puissant levier pour rétablir la justice sociale et redresser les finances publiques. La France a ainsi élaboré en juin 2023 une feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques et déployé des moyens sans précédent depuis.
Les résultats du contrôle fiscal pour 2025 s’inscrivent pleinement dans cette dynamique enclenchée ces dernières années.
Un contrôle fiscal toujours plus efficace
Au cours de l'année 2025, 17,1 milliards d'euros de droits et de pénalités ont été notifiés à des particuliers ou à des entreprises à la suite d'un contrôle fiscal, soit une hausse de presque 3 % par rapport à 2024 :
- les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles fiscaux externes (ceux réalisés « sur place ») s'établissent à près de 9,8 milliards d’euros en 2025 (+ 11 % depuis 2022),
- les droits et pénalités notifiés à l'issue de contrôles sur pièces (ceux réalisés « du bureau ») atteignent 7,3 milliards d’euros en 2025.
Aussi, les montants encaissés par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en 2025 sur des créances de contrôle fiscal ont atteint 11,4 milliards d'euros.
Quant aux résultats du contrôle des remboursements de crédits d'impôts et de taxes, ils marquent une progression très forte de 148 % pour atteindre 8,4 milliards d’euros en 2025, contre 3,4 milliards d’euros l'année précédente.
À savoir
Depuis 2023, l’attention particulière portée au contrôle patrimonial a permis une hausse globale des montants notifiés en matière d'impôts des particuliers : + 249 millions d'euros pour l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière.
L’intelligence artificielle, au cœur de la stratégie
Ces résultats concrétisent les efforts de modernisation du contrôle fiscal, notamment avec le recours à l’intelligence artificielle (IA).
52 % des dossiers concernant les professionnels clos par les services de la DGFiP et plus de 54 % de ceux visant les particuliers ont ainsi été orientés grâce à ces technologies en 2025.
Ainsi, le data mining (l’exploration de données) a permis de recouvrer 2,8 milliards d’euros cette année (contre 2,5 milliards d’euros en 2024).
Lutte contre la fraude fiscale : la DGFiP en première ligne
Acteur central de la lutte contre la fraude fiscale, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est chargée des contrôles, des investigations et du recouvrement des impayés.
La mission de contrôle fiscal de la DGFiP repose sur une organisation structurée en échelon et mobilisant plus de 10 000 agents.
La lutte contre la fraude, distinguée au sein de l’activité générale de contrôle fiscal par l’absence de bonne foi du contribuable, concerne un peu plus de 34 % des dossiers de contrôle fiscal sur place.
En matière de recherche, les directions et services spécialisés ont renforcé leur action répressive en 2025. La direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) a notamment procédé à :
- 700 suspensions de numéros de TVA,
- 181 perquisitions fiscales,
- 34 % de pénalités exclusives de bonne foi.
En 2026, le déploiement de la facturation électronique viendra renforcer encore la capacité d'action, tout en simplifiant les obligations des entreprises.