(fiche didier moura 5 avril 2007)
La loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0709967L
met en place un corps de réserve sanitaire, qui augmentera les ressources en personnel de santé en cas de crise de type pandémie, et crée un établissement public chargé d'administrer cette réserve sanitaire et d'assurer la logistique des produits et équipements prévus par les plans de prévention et de gestion des catastrophes. Cet établissement sera doté d'une capacité d'action dans le domaine pharmaceutique.

Elle tend ainsi à rationaliser le dispositif existant en matière de risque sanitaire et à lui donner un cadre juridique solide notamment quant à la formation, la protection et l'indemnisation des personnels composant le corps de réserve. Ce corps de réserve sanitaire incluera des personnels volontaires, actifs ou retraités récents, gérés, formés et indemnisés selon des modalités à paraître.

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