Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ191012894.html
 
Question écrite n° 12894 de M. Alain Houpert (sénateur de Côte-d'Or)
 
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des biologistes médicaux libéraux, confrontés à la perspective d'une baisse tarifaire drastique de la nomenclature des actes de biologie médicale, de 180 millions d'euros, point de rupture des négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour élaborer le prochain protocole d'accord triennal.

En effet, depuis six ans, les dépenses des actes de biologie n'ont augmenté que de 0,25 % par an, malgré une croissante en volume des actes de 2,5 % par an, en lien notamment avec le vieillissement de la population, soit dix fois moins que la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour les autres secteurs de soins.

À cette nouvelle baisse de 4,8 % en 2020, les biologistes médicaux et leurs laboratoires ajoutent une baisse de 2,5 % en 2021 et 2022, qui correspond à l'engagement de type prix-volume demandé par la CNAM de neutraliser en dépenses remboursées la croissance en volume des actes.

Le modèle de la biologie médicale française, basé sur la qualité, la proximité et l'innovation, risque d'être profondément affecté par de nouvelles concentrations pour compenser l'augmentation de la charge de travail et des coûts salariaux, qui entraîneront la fermeture complète de laboratoires de proximité jugés insuffisamment rentables. Cette voie ouverte à une biologie médicale industrialisée sans biologistes médicaux sonne le glas de la mise en œuvre des politiques de prévention, de la pertinence des soins ambulatoires et du suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour restaurer les conditions d'un dialogue constructif avec les biologistes médicaux.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 5737

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Nous vous proposons aujourd’hui, à titre de rappel (un article détaillé sur ce thème a été publié le 30 août sur ce blog, à l’adresse suivante :

http://retraiteshospitaliers64.blogspirit.com/archive/2019/08/30/loi-agriculture-alimentation-loi-egalim-30-08-2019-3141035.html )

cette note publiée le 8 novembre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13013.html

Alimentation, plastiques, produits phytosanitaires, bien-être animal..., ce que dit la loi EGalim

Publié le 08 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Favoriser une alimentation plus saine, réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, améliorer les conditions sanitaires et environnementales de la production agricole, renforcer le bien-être animal... C'est ce que prévoit notamment la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») publiée au Journal officiel du 1^er novembre 2018.

Parmi les mesures contenues dans cette loi, il faut retenir en particulier :

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

• Avis de rappel de pollen en pelotes 250g de marque LUNE DE MIEL 22 novembre 2019

Nom du produit : POLLEN EN PELOTES 250g

Marque : LUNE DE MIEL

Référence :

Plusieurs lots sont concernés par cette mesure :

• 1035781 – DDM : 01/07/2021 - Commercialisé le 17/07/2019
• 1038535 – DDM : 01/09/2021 - Commercialisé le 11/09/2019
• 1035169 – DDM : 29/11/2021 - Commercialisé le 14/06/2019
• 1037540 – DDM : 01/08/2021 - Commercialisé le 20/08/2019
• 1035211 – DDM : 29/11/2020 - Commercialisé le 14/06/2019

De nouveaux lots sont concernés par cette mesure de rappel :

• 1040003 – DDM : 01/10/2021
• 1042171 – DDM : 01/10/2021
• 1040791 – DDM : 01/10/2021

Risque : En raison du risque de présence de morceaux de verre dans le produit POLLEN EN PELOTES 250g - LUNE DE MIEL, il est demandé aux personnes qui l'auraient acheté, et qui le détiendraient encore, de ne pas le consommer et de le rapporter en magasin.

Affichage en magasin  (25/10/2019)- PDF, 90 Ko

Affichage en magasin (19/11/2019) - PDF, 132 Ko

• Avis de rappel des miroirs MIRCO de marque ARIANE DECO 22 novembre 2019
• Nom du produit :Miroir
• Marque : Ariane déco
• Référence : MIRCO-35*35
• Risque : Les attaches du miroir  ne sont pas suffisamment résistantes ce qui provoque la chute du miroir.
• Commentaire : Les détenteurs de ce produits sont priés de ne pas l’utiliser et de le rapporter dans leur magasin d’achat.

• Avis de rappel d'un Bloc 4 prises 16A avec interrupteur + USB BLC de marque Trefilaction 22 novembre 2019
• Nom du produit : Bloc 4 prises 16A avec interrupteur +  USB BLC
• Marque : Trefilaction
• Référence : 200558
• Lot :AA180167  02/2019
• Risque : Choc électrique
• Commentaire : Merci de ne plus utiliser ce produit et de le ramener en magasin.

• Avis de rappel de thermomètre de bain en forme de dauphin 19 novembre 2019
• Nom du produit: Thermomètre de bain
• Marque: Thermomètre de bain
• Code à barres: 6921806502007
• Risque: Les jeunes enfants peuvent mettre en bouche les petites parties du dauphin et ainsi d’asphyxier
• Commentaire: Il est demandé aux détenteurs de ce produit de ne plus l’utiliser et de le ramener en magasin

• Avis de rappel des hochets de dentition " renne " en bois et silicone de marque ELYCE CREATION 18 novembre 2019
• Nom du produit :hochet de dentition bois et silicone
• Marque :ELYCE CREATION
• Référence :hochet de dentition bois et silicone - modèle renne
• Lot :EL20197
• Risque :Suffocation + Asphyxie
• Commentaire :Les consommateurs ayant fait l'acquisition de ce produit sont amenés à le retourner ou à le détruire.

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 novembre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ190912207.html 

Question écrite n° 12207 de M. Patrick Chaize (sénateur de l’Ain)

Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Ce texte tend à supprimer l'obligation d'usage d'une lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans certaines procédures, notamment de résiliation, au profit de toute « notification » incluant la « lettre ou tout autre support durable ». Ces moyens sont définis par le nouvel article L. 113-14 du code des assurances qui entrera en vigueur à une date fixée par un décret en Conseil d'État ou, au plus tard le 1er décembre 2020.

Le destinataire devra alors confirmer par écrit la réception de la notification. Or, ni les modalités, ni les délais de confirmation écrite ne sont précisés, ni même les sanctions éventuelles sur la validité de la notification en cas de non-confirmation. Il s'agit là d'un coup porté à la sécurité juridique des assurés. En effet, cette modification risque d'engendrer d'importantes conséquences juridiques, tant pour les distributeurs de recommandés que pour les assurés eux-mêmes (contentieux sur la date, sur l'identité de l'expéditeur et du destinataire...).

Aussi, il lui demande quelle est son interprétation sur ce sujet.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 p. 5733

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Comme chaque samedi, nous proposons ici la liste des avis de rappel  publiés récemment (semaines n et n-1) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site de la DGCCRF)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/avis-rappels-produits.html

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent une fiche (produit, société, nature du risque) de l’article concerné.

• Avis de rappel de mini blinis de marque "Ronde des Mers" - Marque Repère 15 novembre 2019
• Nom du produit: 16 mini blinis 135g
• Référence: Marque "Ronde des Mers" (Marque Repère)
  Gencod : 3564700025635 05 Fournisseur : Aspasia Bui Kim Khue
  Estampille sanitaire : FR 93.047.034 CE     Lot : 101414    DLC : 18/11/2019
• Risque: Un contrôle microbiologique a mis en évidence dans le produit cité ci-dessus la présence de Listeria monocytogenes.
• Ce produit a été commercialisé dans le rayon Libre-Service à partir du 17/10/19.
• Par précaution il est demandé aux personnes qui en auraient acheté, et qui en détiendraient encore, de ne pas le consommer et de le rapporter au magasin.
• Les personnes qui auraient consommé le produit mentionné ci-dessus et qui présenteraient de la fièvre, isolée ou accompagnée de maux de tête, sont invitées à consulter leur médecin traitant en lui signalant cette consommation.
• Les femmes enceintes doivent être particulièrement attentives à ces symptômes, ainsi que les personnes immuno-déprimées et les personnes âgées. Ces symptômes peuvent évoquer une listériose, maladie qui peut être grave et dont le délai d’incubation peut aller jusqu’à huit semaines.

• Avis de rappel des bicyclettes TEAMMACHINE SLR01 DISC de marque BMC 14 novembre 2019
• Nom du produit : Bicyclette TEAMMACHINE SLR01 DISC
• Marque : BMC
• Référence : TEAMMACHINE SLR01 DISC
• Risque : La fourche des bicyclettes peut se casser et provoquer la chute de ses utilisateurs.
• Commentaire :Les détenteurs de ce produit sont priés de ne plus l‘utiliser et de le rapporter dans leur magasin d’achat.

• Avis de rappel du chargeur à 2 ports USB de marque LDNIO 14 novembre 2019
• Nom du produit: Chargeur secteur LDNIO Double USB 2.4A Bulk
• Marque : LDNIO
• Référence : 3059
• Risque: Choc électrique
• Commentaire: Les consommateurs ayant fait l'acquisition de ce produit sont invités à le retourner en magasin contre remboursement.

• Avis de rappel des poufs velvet et gold vendus par l’enseigne ACTION FRANCE 12 novembre 2019
• Nom du produit: Velvet pouf gold edge dia28x36cm
• Référence: Velvet pouf gold edge dia28x36cm
• Codes à barre : 8718964064182; 8718964064199
• Risque: Risque de blessure au niveau du socle métallique
• Commentaire: Les détenteurs de ces produits sont priés de ne plus les utiliser et de les ramener dans leur magasin d’achat.

• Avis de rappel de Bagues lumineuses de marque B & G International 12 novembre 2019
• Nom du produit :  Bagues lumineuses
• Marque :  B & G International
• Référence : N°15650
• Lot : CF 160054
• Risque : Les piles bouton sont facilement accessibles pour les enfants.
• Commentaire :Merci de ne plus utiliser cette bague et de la ramener en magasin.

• Avis de rappel d'adaptateurs électriques de marque DURACELL 12 novembre 2019
• Nom du produit: Adaptateurs électriques
• Marque: DURACELL
• Références: DRACUSBW-EU, DRACUSB-EU, DRACUSB3W-EU, DRACUSB3-EU, DRACUSB3P-EU, DRACUSB3B-EU.
  Les chargeurs concernés ont été fabriqués avant septembre 2017
• Lot: P162D, P163D, P164D, P165D, P166D, P167D, P168D, P169D, P171D, P172D, P173D, P174D, P175D, P176D, P177D, P178D, P179D, P1610D, P1611D, P1612D
• Risque: Risque de choc électrique
• Commentaire: Les utilisateurs de ces adaptateurs doivent cesser immédiatement de les utiliser, et doivent remplir un formulaire  pour demander un adaptateur de remplacement. Le formulaire se trouve sur la page internet suivante :   recalledproducts.net
• De plus, les consommateurs peuvent écrire au service clientèle à l’adresse mail suivante :
  charger-recall@psaparts.co.uk

• Avis de rappel de Crème Hydratante protectrice Vitamine E+ Huile d'Amande douce de marque MIXA BEBE 12 novembre 2019
• Nom du produit : MIXA BEBE Crème Hydratante protectrice Vitamine E+ Huile d'Amande douce
• Marque : MIXA BEBE
• Référence : CREME HYDRATANTE PROTECTRICE VITAMINE E+ HUILE AMANDE DOUCE
• Code EAN : 3 058  325 050 054
• Lot :22S803 
• Risque : Risque d’infection microbienne
• Commentaire :Il est demandé aux personnes en possession du produit dont le numéro de lot est le 22S803 (situé sur la soudure) de ne pas l’utiliser et de le rapporter en magasin en vue d’un remboursement. Pour toute information, les consommateurs peuvent contacter le numéro vert 0 800 74 65 70 (gratuit 7 jours sur 7 entre 8h et 20h).
• Affichage en magasin- PDF, 835 Ko

Liste des Rappels de la semaine précédente

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 octobre 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912375.html

Question écrite n° 12375 de M. Michel Dagbert (sénateur du Pas-de-Calais)

Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par l'annonce de l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables.

En effet, certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyperglycémique ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués.

La pompe implantable reste le seul traitement qui permette d'améliorer ces diabètes instables et d'éviter les complications comme la rétinopathie et les nécroses des tissus plantaires, menant respectivement à la cécité et à l'amputation des membres inférieurs.

Pourtant, le laboratoire américain Medtronics, seul fabricant au monde de ces pompes à insuline, a décidé de cesser leur production en 2020, ne les jugeant pas assez rentables.

Cette décision pourrait ainsi provoquer, chez les patients qui y ont recours, de graves complications une fois que leur implant, d'une durée de vie de huit ans, sera arrivé en fin d'utilisation.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pérenniser la fabrication de ce traitement bien spécifique, poursuivre sa prise en charge et rassurer les patients porteurs de cette pompe.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 p. 5529

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