Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17021145G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 1145G de M. Christian Manable (sénateur de la Somme)

1. Christian Manable. Ma question s'adresse à Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et porte sur le cadre professionnel et les perspectives des métiers d'aide à domicile.

 
Récemment, au mois de décembre 2016, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, s'inquiétait des conditions d'intervention des aides à domicile dans mon département, la Somme. Dans un courrier adressé au président du conseil départemental, il s'interrogeait en effet sur les conséquences des décisions du département dans ses modalités de déploiement des aides à domicile en direction des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

 
En privilégiant le mode mandataire et en réduisant les heures prises en charge dans les plans d'aide, le département de la Somme menace, selon le Défenseur des droits, les « intérêts des personnes âgées ». De plus, un élément nouveau et tout récent est à verser au dossier. En effet, le tribunal d'Amiens, en statuant sur plusieurs dossiers et recours faits par des personnes âgées, vient d'ordonner, ce matin même, au conseil départemental de la Somme de respecter la loi et de redonner le libre choix aux personnes âgées.

Face à de telles décisions, il faut également évoquer la situation des professionnels – 90 % sont des femmes, qui exercent ces métiers d'aide à domicile. En affaiblissant le mode prestataire qui permet de salarier ces intervenants dans des associations ou des services, on précarise fortement une profession déjà très difficile : multiplication des employeurs, diversité des contrats de travail, convention collective différente, organisation du temps de travail morcelée, indemnités de transport ou droit à la formation diminués… Ces auxiliaires de vie, qui gagnent en moyenne de 800 à 1 000 euros par mois, ont besoin, au contraire, d'accompagnement et de cadre professionnel stable.

Nous le savons, dans les années futures, le nombre de personnes âgées va fortement augmenter. Le soutien professionnel aux aînés constitue donc un enjeu social et économique de taille. 

Les métiers du secteur de l'aide à domicile doivent bénéficier d'une attention particulière. Voici ma question : pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur la situation et les perspectives de ces métiers de l'aide à domicile ?

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 p. 1399

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 27 mars 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204728.html

Question écrite n° 04728 de M. Christian Namy (sénateur de la Meuse)

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation. Il s'interroge sur l'attitude à observer en cas d'hospitalisation à domicile. En effet, les services d'hospitalisation à domicile sont rattachés à des établissements hospitaliers et les personnes qui en bénéficient font l'objet d'une décision d'admission à l'hôpital. 

Tous les conseils généraux n'ont pas la même pratique : certains maintiennent l'APA considérant que l'hospitalisation à domicile est dérogatoire à l'article R. 232-32 ; d'autres la suspendent estimant que la prise en charge du bénéficiaire relève de l'assurance maladie. Ces différences de pratiques posent la question de l'égalité de traitement entre les allocataires d'un territoire à un autre.

 
Afin d'éviter le développement de contentieux dans ce domaine, il souhaiterait donc savoir si l'APA doit être versée par les conseils généraux en cas d'hospitalisation à domicile. 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 p. 827

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 juillet 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12070003S.html

Question orale n° 0003S de M. Philippe Madrelle (sénateur socialiste de Gironde)

En tant que président du conseil général de la Gironde, je tiens à exprimer l'inquiétude liée aux difficultés que les conseils généraux éprouvent à boucler le projet de budget primitif pour 2013. Je ne rappellerai pas le rôle essentiel joué par les départements dans les politiques de solidarité, qui représentent le cœur de métier de nos conseils généraux. Ces politiques sont mises à mal, d'une part, par l'insuffisance des mécanismes de compensation des dépenses liées aux transferts des compétences de l'État, et, d'autre part, par les conséquences négatives de la réforme fiscale, avec la suppression de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de restaurer des relations de confiance entre l'État et des collectivités fortes, avec une décentralisation aboutie, au service des citoyens. Néanmoins, pour réussir cette troisième étape de la démocratie territoriale dans un contexte budgétaire tendu, il apparaît essentiel de restaurer les capacités financières locales.

Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, pour faire face aux compétences qui nous ont été confiées sans être pour autant financées, nous avons dû faire appel à la fiscalité locale. À titre d'exemple de ces transferts, vous me permettrez de rappeler la loi de 2001 créant l'allocation personnalisée d'autonomie, les lois de 2002 et 2004 départementalisant les services d'incendie et de secours et confiant aux départements le soin d'équilibrer leur budget, la loi de 2003 relative au transfert du RMI, devenu RSA en 2010, la loi de 2004 relative au transfert des routes nationales et des personnels chargés de l'entretien et de la restauration dans les collèges, la loi de 2005 créant la prestation de compensation du handicap.

Traduite en coût global cumulé de la compensation, cette lourde énumération représente pour le conseil général de la Gironde la somme de 390 millions d'euros pour la seule année 2011. Ce montant est supérieur à celui que nous consacrons annuellement à nos investissements.

Vous le savez, madame la ministre, cette politique d'accompagnement qui s'adresse aux plus vulnérables constitue le socle de notre pacte social républicain. Mon propos n'est pas de la remettre en question, mais elle concerne des dépenses soumises à une évolution soutenue : entre 2008 et 2011, le coût des trois allocations individuelles de solidarité a progressé de 31 %.

Cette évolution est par nature impossible à maîtriser. Elle est aussi de plus en plus difficile à supporter si on lui ajoute les conséquences négatives de la réforme fiscale imposée par le gouvernement précédent, qui ampute considérablement notre autonomie financière. C'est ainsi que, en Gironde, notre liberté de décision en matière de mobilisation de ressources est passée à moins de 17 %, contre plus de 37 % auparavant.

Dans de nombreux départements, cette situation se traduit par une équation budgétaire d'une limpidité inquiétante : le rythme d'augmentation de ces allocations de solidarité nationale est constamment plus élevé que celui des recettes pérennes de la fiscalité et des compensations.

Dans un tel contexte d'effet de ciseaux budgétaire, l'alternative est simple : soit l'État transfère une nouvelle ressource pérenne ou indexée pour financer ces allocations, soit il les prend à sa charge, au nom de la solidarité nationale et de l'égalité des bénéficiaires, indépendamment de la diversité de fragilité financière des départements.

J'ajoute que ces derniers engagent par ailleurs des dépenses non obligatoires de solidarité et de péréquation territoriale, qu'il serait particulièrement hasardeux de considérer comme des variables d'ajustement au lendemain d'élections présidentielle et législatives ayant révélé les inquiétudes et le désarroi d'un monde rural que les conseils généraux tiennent à bout de bras depuis que l'on a renoncé à toute politique rurale et d'aménagement du territoire sur le plan national.

Dès lors, madame la ministre, une question se pose : quelle est la solution pour boucler un budget constitué de dépenses qui augmentent fortement sans pouvoir être maîtrisées et de recettes qu'il n'est plus possible de faire évoluer suffisamment pour couvrir les dépenses ?

Sachez que nous sommes déterminés à réussir avec vous un nouvel acte fort de la décentralisation : l'approfondissement du rôle et des compétences du département, lequel doit être au service des citoyens qui y vivent.

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 18/07/2012 - page 2173 .

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci-dessous pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97156QE.htm

Question n° 97156 de M. Bruno Bourg-Broc (député UMP de la Marne)

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de notification des décisions d'attributions de l'allocation personnalisée pour l'autonomie aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

L'information de ces derniers ne sembla pas optimale notamment concernant le remboursement de l'aide versée sur les actifs successoraux du bénéficiaire au jour de son décès, remboursement à concurrence des sommes perçues et dans la limite de l'actif successoral net.

Il demande si cette information peut être améliorée, notamment lors du débat de la dépendance qui vient d'être lancé par le Président de la République, en précisant exactement les modalités de ce recours.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3614

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Extraits (présentés ici en 3 volets : 1/3 le 24/8, 2/3 le 25/8, 3/3 le 26/8/2010) d’une note de Mme Clotilde Debout publiée dans le bulletin Etudes et Résultats (n° 730) en juin 2010 sur le site de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (cliquer ici pour accéder au rapport complet ou au site de la DREES)

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er730-3.pdf

http://www.sante-sports.gouv.fr/caracteristiques-sociodemographiques-et-ressources-des-beneficiaires-et-nouveaux-beneficiaires-de-l-apa.html

Caractéristiques sociodémographiques et ressources des bénéficiaires et nouveaux bénéficiaires de l’APA : Premiers résultats des données individuelles APA 2006-2007

Sommaire :

Synthèse

Grille AGGIR (rappel)

Introduction

Un bénéficiaire de l’APA sur deux a plus de 85 ans ;

17 % de bénéficiaires de l’APA parmi les personnes de 75 ans ou plus ;

Au delà de 92 ans, les bénéficiaires de l’APA résident majoritairement en établissement ;

Les bénéficiaires de l’APA résidant en établissement sont plus souvent célibataires, veufs ou divorcés que ceux résidant à domicile ;

77 % des bénéficiaires de l’APA à domicile acquittent une participation financière ;

294 000 nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile en 2007 ;

Trois nouveaux bénéficiaires à domicile sur quatre sont en GIR 3 ou en GIR 4 ;

77 % des bénéficiaires de l’APA à domicile acquittent une participation financière

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APA 2007 : bénéficiaires (2/3)

Extraits (présentés ici en 3 volets : 1/3 le 24/8, 2/3 le 25/8, 3/3 le 26/8/2010) d’une note de Mme Clotilde Debout publiée dans le bulletin Etudes et Résultats (n° 730) en juin 2010 sur le site de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (cliquer ici pour accéder au rapport complet ou au site de la DREES)

http://www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er730-3.pdf

http://www.sante-sports.gouv.fr/caracteristiques-sociodemographiques-et-ressources-des-beneficiaires-et-nouveaux-beneficiaires-de-l-apa.html

Caractéristiques sociodémographiques et ressources des bénéficiaires et nouveaux bénéficiaires de l’APA : Premiers résultats des données individuelles APA 2006-2007

Sommaire :

Synthèse

Grille AGGIR (rappel)

Introduction

Un bénéficiaire de l’APA sur deux a plus de 85 ans ;

17 % de bénéficiaires de l’APA parmi les personnes de 75 ans ou plus ;

Au delà de 92 ans, les bénéficiaires de l’APA résident majoritairement en établissement ;

Les bénéficiaires de l’APA résidant en établissement sont plus souvent célibataires, veufs ou divorcés que ceux résidant à domicile ;

77 % des bénéficiaires de l’APA à domicile acquittent une participation financière ;

294 000 nouveaux bénéficiaires de l’APA à domicile en 2007 ;

Trois nouveaux bénéficiaires à domicile sur quatre sont en GIR 3 ou en GIR 4 ;

…/…

Un bénéficiaire de l’APA sur deux a plus de 85 ans

Fin 2007, les trois quarts des bénéficiaires sont âgés de 79 ans ou plus, un quart a plus de 89,5 ans. Si un bénéficiaire sur deux a plus de 85 ans, seuls 5% d’entre eux ont moins de 70 ans.

La pyramide des âges des bénéficiaires de l’APA au 31 décembre 2007 met en évidence des effectifs moindres entre 89 et 93 ans, dus au déficit des naissances induit par la première guerre mondiale. Les bénéficiaires de l’APA sont très majoritairement des femmes (74%), pour partie du fait d’une espérance de vie à 60 ans plus élevée (26,9 ans contre 21,9 ans pour les hommes).

17 % de bénéficiaires de l’APA parmi les personnes de 75 ans ou plus

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