Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-110032QE.htm

Question n° 110032 de Mme Marie-Jo Zimmermann (député Union pour un Mouvement Populaire de Moselle)

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé qu'à plusieurs reprises depuis 2009, il a été interrogé au sujet de la retraite des fonctionnaires. Toutefois, les réponses ne correspondent pas aux questions ; c'est notamment le cas de la question écrite n° 14122, Journal officiel Sénat du 01 juillet 2010.

Elle souhaiterait connaître la réponse précise au problème posé et elle attire donc une nouvelle fois son attention sur le fait que les personnes qui ne disposent pas du nombre requis d'annuités de retraite peuvent actuellement travailler jusqu'à 65 ans ; elles bénéficient alors d'une retraite au taux plein. Cet âge va être reporté à 67 ans.

Or certaines personnes concernées par le problème sont embauchées pour quelques années en fin de carrière par des collectivités territoriales ce qui leur permet d'atteindre l'âge de 65 ans requis. Si le seuil est relevé à 67 ans, un problème va se poser car contrairement aux engagements annoncés le Gouvernement n'a toujours pas autorisé les collectivités territoriales à employer des personnes de plus de 65 ans.

Elle souhaite qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 15/05/2012 p. 3867

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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