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Allocation autonomie, maintien à domicile, 5e risque : quelle prise en charge de la dépendance des personnes âgées ?
Dernière modification : 23 juin 2026
En 2021, parmi les 18 millions de personnes de 60 ans ou plus vivant en France, plus de 2 millions sont en perte d'autonomie, dont un tiers en perte d'autonomie sévère. À l'horizon 2050, la perte d'autonomie devrait toucher 2,8 millions de seniors. Quelles sont les politiques menées pour répondre à cette évolution ?
Sommaire
1) L'APA, une allocation spécifique pour personnes âgées en perte d'autonomie
2) Vieillissement de la population et solidarité nationale
3) Que prévoit la loi de 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ?
4) La création de la branche autonomie : 5e branche de la sécurité sociale
5) Vers une société du bien-vieillir et de l'autonomie : loi du 8 avril 2024 ?
La dépendance des personnes âgées, incapacité des personnes âgées de 60 ans ou plus, d’effectuer par elles-même des activités essentielles de la vie quotidienne, liée à des limitations physiques, sensorielles ou cognitives, nécessite la présence d’une tierce personne de façon ponctuelle ou permanente.
Conséquence directe du vieillissement de la population - les seniors devenant à la fois plus nombreux et en moyenne plus âgés - le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie devrait augmenter jusqu’aux années 2050. Au-delà, la population des seniors en perte d’autonomie devrait se stabiliser et entamer une légère décroissance à l’horizon des années 2070.
L'APA, une allocation spécifique pour personnes âgées en perte d'autonomie
Les politiques publiques ont intégré l’enjeu du vieillissement depuis les années 1990. La prestation spécifique dépendance créée en 1997 est remplacée par l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) le 1er janvier 2002.
L’APA, aide financière attribuée aux personnes d’au moins 60 ans qui, malgré les soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou requièrent une surveillance particulière, a pour objectif de couvrir tout ou partie des dépenses :
- nécessaires au maintien à domicile (APA-D) ;
- ou à l’accueil en établissement (APA-E) des personnes âgées en perte d’autonomie.
Le montant de l'APA dépend du degré d’autonomie de la personne âgée évalué selon la grille AGGIR (autonomie gérontologique, groupe iso-ressources) qui évalue la dépendance des personnes âgées en termes de niveau de demande de soins requis (appelé groupe iso-ressources - GIR).
L’évaluation, conduite par une équipe médico-sociale du conseil départemental, s'appuie sur le constat d’activités de la vie quotidienne que la personne est en mesure ou non d'effectuer seule. La grille comporte 10 points (orientation, toilette, habillage, alimentation, déplacements, communication, ...).
Les GIR correspondent à six niveaux de perte d'autonomie :
- le GIR 1 comprend les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, nécessitant une présence continue d'intervenants ;
- le GIR 2 est composé d'une part, les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante et d'autre part, celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui conservent leurs capacités motrices ;
- le GIR 3 regroupe les personnes ayant conservé leur autonomie mentale et, partiellement, leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle ;
- le GIR 4 comprend les personnes qui ne peuvent pas se lever seules mais qui, une fois debout, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement (elles doivent être aidées pour la toilette et l'habillage) ;
- le GIR 5 est composé des personnes qui sont capables de s'alimenter, s'habiller et se déplacer seules mais pouvant nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
- le GIR 6 regroupe les personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie quotidienne.
Seules les personnes des groupes 1 à 4 sont éligibles à l’APA. Les personnes en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier de l’action sociale des caisses d’assurance vieillesse ou de l’aide-ménagère du département.
D'après l'édition 2025 du rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale, en décembre 2023, 1,36 million de personnes âgées dépendantes bénéficient de l’APA en France (hors Mayotte), chiffre en hausse de 2,1% sur 2022.
L’APA est versée à 815 800 personnes à domicile (60% des bénéficiaires) et à 549 000 personnes en établissement (40%). La hausse des bénéficiaires est plus marquée à domicile qu’en établissement (+2,7%, contre +1,2% en un an).
La part des bénéficiaires de l’APA dans la population augmente avec l’âge :
- 2,3% des 60-79 ans ;
- 17% des 80-89 ans ;
- 50% des plus de 90 ans.
D’après les projections de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie, bénéficiaires de l’APA, devrait passer de 1,4 à 1,6 million entre 2021 et 2030, soit une hausse de 213 000 personnes (+15%).
Vieillissement de la population et solidarité nationale
À la suite de la canicule de l’été 2003 qui a causé une forte surmortalité chez les personnes âgées, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, présente le 6 novembre 2003 le plan "Vieillissement et solidarités", un programme d'actions en faveur des personnes dépendantes.
Les mesures annoncées sont concrétisées dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi prévoit notamment :
- la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels ;
- la création de la journée de solidarité pour assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées via une cotisation sociale à la charge des employeurs (la contribution solidarité autonomie - CSA) ;
- la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui contribue au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie.
La loi du 11 février 2005 précise et renforce les missions de la CNSA. Celle-ci est compétente sur l’ensemble du champ des politiques de l’autonomie, elle a notamment pour missions :
- de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- d'assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses ;
- d'assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie.
Que prévoit la loi de 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ?
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ou loi ASV) alloue 700 millions d'euros par an à de nouvelles mesures visant à mieux prendre en charge les personnes âgées en perte d'autonomie.
Cette loi est organisée autour de trois piliers :
- l’anticipation de la perte d’autonomie ;
- l’adaptation de la société au vieillissement ;
- l’accompagnement de la perte d’autonomie.
La loi privilégie le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie. Pour cela, l’APA à domicile est réformée. Les plafonds d’aide sont augmentés, permettant ainsi d’accroître le nombre d’heures d’aide à domicile.
Pour financer l’accompagnement à domicile des personnes en perte d’autonomie, la loi affecte à la CNSA le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) auparavant destiné au fonds de solidarité vieillesse. La CASA (créée par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013) est prélevée sur une partie des pensions de retraite, d’invalidité et des préretraites.
De nouvelles dispositions sont adoptées pour faciliter le travail des aidants à domicile. La loi reconnaît le "droit au répit" qui donne les moyens à un aidant de prendre du repos. Un proche aidant une personne âgée en perte d’autonomie peut bénéficier d’une aide jusqu'à 500 euros par an pour financer la prise en charge de la personne dépendante dans une autre structure (hébergement temporaire, relais à domicile...) afin qu’il puisse se reposer ou dégager du temps pour lui-même.
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial au 1er janvier 2017, permet à tout salarié de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.
Le congé peut être pris pour soutenir une personne de la famille ou une personne avec laquelle la personne aidée entretient des liens étroits et stables.
La durée maximale du congé est de trois mois. Il peut être renouvelé jusqu'à une durée totale d'un an pour l'ensemble de la carrière du demandeur.
La création de la branche autonomie : 5e branche de la sécurité sociale
Face aux besoins de financement croissants pour la dépendance et dans l'optique de simplifier l'accès aux dispositifs d'aide, une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée spécifiquement à l'autonomie, est créée par les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 et l'ordonnance du 1er décembre 2021.
Les dispositions relatives à la CNSA, qui figuraient jusqu'alors dans le code de l'action sociale et des familles sont basculées dans le code de la sécurité sociale.
La CNSA devient une caisse nationale de sécurité sociale. Elle soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national.
Les ressources allouées à la CNSA sont principalement :
- une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution solidarité autonomie (CSA) ;
- la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ;
- une fraction de taxe sur les salaires.
Ce budget finance notamment :
- l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
- la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ;
- les services d'aide à domicile ;
- la prévention ;
- le soutien aux aidants ;
- le développement de solutions innovantes ;
- la formation des professionnels du secteur ;
- le soutien à la recherche sur le vieillissement et le handicap.
En 2021, le montant consacré au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées par la nouvelle branche de l’autonomie s'élevait à 32,2 milliards d'euros (Md€). Pour l'année 2025, il s'élève à 43,3 Md€.
Vers une société du bien-vieillir et de l'autonomie : la loi du 8 avril 2024 ?
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie intervient après la médiatisation de cas de maltraitance dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et la publication d'un rapport d'information sénatorial sur la situation des Ehpad.
La loi comporte des mesures visant à renforcer la prévention de la perte d'autonomie et la lutte contre l'isolement social, notamment par l'organisation d'une conférence nationale de l’autonomie (au moins tous les trois ans) et la mise en place d'un service public départemental de l'autonomie.
S'agissant des Ehpad, les principales mesures introduites concernent :
- la gouvernance et la structuration territoriale, obligeant à appartenir à un groupement - soit groupement hospitalier de territoire (GHT), soit groupement territorial social et médico-social (GTSMS) - l’objectif étant d’assurer une réponse coordonnée aux besoins sur chaque territoire et de mettre fin à l’isolement des petits établissements ;
- les droits des résidents :
- droit de désigner une personne de confiance (parent, proche ou médecin traitant) pour rendre compte de la volonté de la personne, l'aider dans ses décisions et l'accompagner dans ses démarches ;
- droit de visite permettant de recevoir quotidiennement toute personne de son choix, sauf en cas de risques pour l’ordre public ou la santé (droit de visite absolu pour les personnes en fin de vie ou nécessitant des soins palliatifs) ;
- droit d'avoir un animal de compagnie (sous réserve que les résidents sont en capacité de s’en occuper) ;
- la lutte contre la maltraitance, avec un dispositif d’alerte centralisé au sein d’une cellule unique pilotée par l’agence régionale de santé (ARS) ;
- la tarification, en permettant aux Ehpad totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale de fixer, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale, un tarif hébergement différent de celui applicable aux bénéficiaires de l’ASH ;
- l'expérimentation de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit.
Pour renforcer le contrôle des établissements et améliorer l'information aux usagers et aux proches, cinq indicateurs relatifs aux services et équipements mis à disposition dans les Ehpad sont publiés par la CNSA dans l'annuaire des établissements disponible sur le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
Pour lutter contre la dénutrition, les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas sont établies dans un cahier des charges.
La loi prévoit des mesures en faveur de l'aide à domicile, notamment en créant une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette carte leur permet de bénéficier de facilités de circulation et de stationnement lors des déplacements au domicile des personnes accompagnées.
Selon les termes de l'article 10 de la loi : "Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans : elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs."
Aucun projet de loi de programmation pour le grand âge n'a pour le moment été présenté en Conseil des ministres.