Nous vous proposons aujourd’hui cette question de sénateur et la réponse ministérielle publiée le 6 juillet 2023 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ230406363.html

Calcul de la retraite des agents de la fonction publique hospitalière travaillant à temps partiel

Question écrite n°06363 - 16^e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230406363.html

Question de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle) publiée le 20/04/2023

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publique sur le cas d'agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent à 80 % à temps partiel en étant payés à 86 % d'un salaire à temps plein. Il lui demande si la retraite de ces agents sera calculée sur la base de 80 % ou de 86 % d'un temps plein.

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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