Question de député et réponse ministérielle publiées le 8 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53677QE.htm

Question n°53677 de M. Thierry Lazaro (député UMP du Nord)

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au cœur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose 30 recommandations.

Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à créer des postes de psychologues présents à temps plein dans les pôles enfance famille formés au recueil de la parole de l'enfant et à la gestion des conflits.

Réponse du Ministère des Solidarités et de la cohésion sociale publiée au JO le 08/05/2012 p. 3596

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Divorce par consentement mutuel : projet

Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77838QE.htm

Question n° 77838 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud (député UMP des Hauts de Seine)

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Ce projet supprimerait en effet le passage final devant le juge au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre.

Face aux critiques qualifiant ce divorce de « divorce express », elle l'interroge sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente à tous les niveaux et pour tous les acteurs de la procédure.

Réponse du Ministère de la Justice publiée au JO le 20/07/2010 p. 8162

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales.

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