Divorce par consentement mutuel : projet
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77838QE.htm
Question n° 77838 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud (député UMP des Hauts de Seine)
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel.
Ce projet supprimerait en effet le passage final devant le juge au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre.
Face aux critiques qualifiant ce divorce de « divorce express », elle l'interroge sur les modalités complètes de la nouvelle procédure ainsi que sur les avantages qu'elle présente à tous les niveaux et pour tous les acteurs de la procédure.
Réponse du Ministère de la Justice publiée au JO le 20/07/2010 p. 8162
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le juge aux affaires familiales.