Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16070938G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0938G de Mme Frédérique Espagnac (sénatrice des Pyrénées-Atlantiques)

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 
Le Premier ministre a fait, ce week-end, de nouvelles déclarations à propos des travailleurs détachés. Ce mécanisme européen permet à des travailleurs européens de travailler dans un autre pays, mais en étant soumis aux cotisations sociales de leur pays d'origine. Il s'agit d'un dispositif qui fait l'objet de nombreuses contestations depuis sa création, notamment au regard d'une concurrence jugée déloyale.

 
Depuis plusieurs mois, les contrôles liés aux travailleurs détachés ont augmenté pour combattre les fraudes. Il est en effet intolérable qu'un travailleur, quel qu'il soit, détaché ou non, travaille 50 heures payées 35. Il existe des règles, il faut les respecter.

La lutte contre la fraude revêt d'autant plus d'importance au regard des nouvelles données publiées récemment. Les salariés rémunérés au SMIC de notre pays coûtent aujourd'hui moins en cotisations patronales que les salariés de nombreux autres pays européens bénéficiant des mêmes niveaux de salaire, grâce principalement au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, qui permet à notre pays d'avoir un marché de l'emploi plus compétitif. 

Pourtant, ces efforts sont ruinés par les fraudes au détachement de travailleurs. Ce n'est plus alors une concurrence déloyale, mais une concurrence illégale !

 
Nous avons bien entendu les propositions du Premier ministre pour éviter le dumping social européen, tout en préservant le droit au détachement des travailleurs. L'harmonisation sociale et fiscale doit par ailleurs faire partie des évolutions de l'Union européenne, car elle est très attendue par les Français.

 
La révision de la directive sur les travailleurs détachés présentée au printemps, que nous appelions depuis longtemps de nos vœux, entérinerait enfin le principe « à travail égal, salaire égal ». L'instauration de cette règle nouvelle répondrait en partie au problème du dumping et irait dans le sens du mieux-disant social. Seulement, le Brexit ralentit actuellement le processus… 

Madame la ministre, pourriez-vous faire un point rapide sur l'action du Gouvernement contre la fraude aux travailleurs détachés et nous préciser comment la France entend agir pour faire évoluer la directive européenne ?

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 08/07/2016 p. 12450

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315284.html

Question écrite n° 15284 de M. François Baroin (sénateur de l’Aube)

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-Unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-Unis.

Le salon de l'agriculture 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole, qui participe par ailleurs aux équilibres financiers et environnementaux de notre pays. Il rappelle que l'agriculture française permet d'assurer aux consommateurs une régularité, une qualité, une traçabilité des produits alimentaires, à des coûts maîtrisés, sans égal dans le monde. Cette richesse agricole peut être remise en cause par l'application de nouvelles règles présentes dans ces accords de libre-échange en discussion.

Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que l'agriculture et les consommateurs français demeurent protégés.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1186

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214902.html

Question Ecrite n° 14902 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de la Haute-Vienne)

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que va entraîner pour les éleveurs la fin des quotas laitiers.

 
Sur 3 500 exploitations agricoles en Haute-Vienne, 215 élevages seront directement concernés par la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015. S'ils ont été contestés lors de leur institution en 1984 par la volonté de la Commission européenne, leur retrait bouscule une habitude de 30 ans. Les éleveurs redoutent ainsi les incidences de ce retrait sur le marché et une fluctuation des cours car, dans ce cas, le bénéficiaire n'est pas l'éleveur mais la grande distribution. 
Sur le terrain, les chambres d'agriculture fournissent aux agriculteurs un maximum d'informations et des outils de réflexion pour préparer au mieux une stratégie quelle que soit la situation particulière de chaque élevage.

Cette bonne volonté ne suffit pas cependant à rassurer les éleveurs laitiers, très inquiets face à ce changement imminent. À ce titre, ils souhaitent que la Commission européenne intervienne pour prévenir cette crise, et qu'au niveau national le maintien des conférences de bassins et de toutes leurs missions de gestion de l'ensemble de la filière laitière soit garanti.

 
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend développer comme stratégie afin de soutenir cette filière et de l'aider au mieux à faire face à cette nouvelle situation.

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 p. 677

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Nous proposons sur trois jours des extraits (Sommaire, Introduction, Conclusion) du rapport demandé par MM. Sigmar Gabriel et Emmanuel Macron, ministres de l’économie allemand et français aux économistes Henrik Enderlein et Jean Pisani-Ferry et présenté le 27 novembre 2014 (cliquer ici pour accéder au texte complet du rapport)

http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/rapport_vf_final_17h.pdf

Rapport - Réformes, investissement et croissance : un agenda pour la France, l'Allemagne et l'Europe

…/… suite et fin de l’Introduction puis Conclusion

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