domaine : donations, successions, patrimoine

Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

domaine : régimes matrimoniaux

Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

Conjoncture

La production industrielle française a enregistré une hausse inattendue de 0,3% en août après une progression de 1,7% en juillet. Un résultat encourageant pour la croissance du troisième trimestre.

Cependant ces chiffres résultent d’une impulsion déjà passée et depuis l’on a constaté une détérioration des indices de confiance et une dégradation des indices PMI qui annoncent un coup de froid sur la croissance au quatrième trimestre et au début 2008.

Prix pétroliers

Bien que stabilisés au 10 octobre, les cours du pétrole devraient rester tendus dans les mois qui viennent. Les prévisions météorologiques font état d'un hiver plus rigoureux qu'en 2006-2007, ce qui va alimenter une plus forte demande, notamment de fioul de chauffage.

Le pacte civil de solidarité, une union devenue banale 

L'engouement pour le pacs ne faiblit pas. Voté en 1999, il progresse presque chaque année depuis 2002 de plus de 20 %. Aujourd'hui, il profite surtout aux hétérosexuels. En 2006, plus de 77 000 couples ont choisi ce type d'union, soit le nombre le plus élevé depuis la création de ce contrat. Pour cent mariages, la France ne comptait, en l'an 2000, que cinq pacs hétérosexuels ; elle en compte vingt-cinq aujourd'hui. 

 Le succès du pacs est lié à sa souplesse, à son ouverture aux couples homosexuels mais aussi au renforcement de ses avantages fiscaux (depuis 2004, les pacsés bénéficient d'une imposition commune dès la première année de leur union). Son attractivité devrait se renforcer cette année avec l'alignement du régime successoral des pacsés sur celui des couples mariés.