Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sue le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12110246S.html

Question orale sans débat n° 0246S de M. Raymond Couderc (sénateur UMP de l’Hérault)

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement ancien en centre-ville.

Depuis longtemps, les efforts en termes de budget se sont principalement concentrés sur le développement de nouveaux logements, en ne portant pas suffisamment d'attention aux logements anciens. Aujourd'hui, dans certaines villes françaises, la place vient à manquer pour la création de nouveaux logements, alors que dans le même temps, les logements anciens, moins attractifs pour de futurs acquéreurs, car manquant souvent de confort, se vident. 

Aujourd'hui, la législation autorise le primo accédant à bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ+) lors d'une acquisition dans le parc immobilier ancien mais les conditions d'accès à ce prêt préférentiel sont draconiennes ; en effet, l'administration fiscale ne retient cette possibilité que pour des travaux de réhabilitation très lourds, du type gros œuvre, travaux sur les fondations, les planchers porteurs, les murs porteurs et les travaux de second œuvre. Ce qui ne correspond pas forcément à une bonne partie du patrimoine immobilier vacant en France. Par ailleurs, il faut noter que, si le primo accédant achète un bien qui est vraiment très dégradé et qu'il est éligible au PTZ+, il ne peut à ce jour bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) avant cinq ans ! Alors que compte tenu de l'état initial de son bien, il va devoir supporter des dépenses considérables pour le réhabiliter. Cela n'incite pas les jeunes ménages à investir dans les centres anciens des villes.

Aussi, ne serait-il pas intéressant d'élargir le programme « Habiter Mieux » en faveur de la lutte contre la précarité énergétique aux ménages « aux ressources majorées » (qui ont environ 25 000 € de revenus imposables) ; ils pourraient alors bénéficier des aides de ce programme et l'impact du programme serait plus important.

 
Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser l'accession à la propriété dans le logement ancien.

Réponse du Ministère chargé du développement publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3908

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 12 avril 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110719490.html

Question écrite n° 19490 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1847

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le cas d'un propriétaire ayant un permis de construire pour rénover un immeuble de ville vétuste.

Si l'intéressé a créé au rez-de-chaussée un local commercial en lieu et place de pièces délabrées et rénové les appartements des étages sans en modifier la distribution des pièces, ni les surfaces habitables, ni les ouvertures, il lui demande si, fiscalement, cette opération s'analyse en une opération, soit de reconstruction, soit de rénovation.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 921

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