Nous vous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 17 octobre 2018 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12966?xtor=EPR-100.html

Travaux de rénovation : comment choisir un professionnel fiable ?

Publié le 17 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de faire repeindre les murs de votre salon, changer une douche ou encore rénover une ancienne ferme... Vous hésitez dans le choix d'un professionnel ? L'Institut national de la consommation (INC) vous donne des conseils pratiques pour faire réaliser vos travaux en toute tranquillité par un professionnel.

Comment rechercher un professionnel sérieux et compétent ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 novembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181007247.html

Question écrite n° 07247 de Mme Nelly Tocqueville (sénatrice de Seine-Maritime)

Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce, en juin 2018, de la volonté du Gouvernement de remettre en cause le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation.

 
Il est utile préalablement de rappeler que ce taux réduit de TVA n'est en aucun cas un cadeau fait aux entreprises mais avant tout une aide fiscale apportée aux particuliers qui réduisent l'empreinte énergétique de leurs habitations, notamment les plus modestes. Cela constitue un gain de pouvoir d'achat important.

 
Dans le même temps, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an est clairement fixé par le Gouvernement.

Alors que la question de la transition énergétique est au cœur des sujets de préoccupations de nos compatriotes, il ne faudrait que le slogan « Make our planet great again » reste lettre morte. Le réchauffement climatique est une donnée essentielle qui va modifier la vie sur notre planète et il est urgent d'accélérer notre transition écologique et solidaire au niveau national. La France compte encore plusieurs centaines de milliers de passoires énergétiques pointées par le plan de lutte contre la précarité énergétique présenté en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire. L'abandon de cette mesure est un renoncement à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, l'abandon de ce taux bonifié de TVA fragiliserait de nombreuses entreprises artisanales sur les territoires et serait sans aucun doute source de chômage. L'augmentation des prix entraînant évidemment une réduction des commandes par les ménages qui ne pourront pas suivre, à l'exception des plus aisés. Cela viendrait s'ajouter aux difficultés des PME du secteur déjà fortement touchées par la présence de travailleurs détachés ou par le travail non déclaré. 

Dans le cadre des annonces relatives au projet de loi (AN n°1255, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement a mis en avant des chiffres des baisses d'impôts pour les Français. Aujourd'hui, les augmentations de nombreuses taxes, à l'image des carburants ou des cigarettes, viennent peser sur le budget des ménages et les Français, majoritairement, ont le sentiment que leur pouvoir d'achat diminue. On ne peut donner d'une main ce que l'on reprend de l'autre. 

Par conséquent, elle lui demande de la rassurer en annonçant que cette mesure ne sera pas retenue dans le projet de loi de finances qui sera prochainement en débat au Parlement. 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 p. 5734

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315331.html

Question écrite n° 15331 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2/an (classes F et G de l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique) et qui devront atteindre, avant 2020, une performance de 150 kWh/m2/an (classe C ).

Même avec des dispositifs de soutien, tel que l'éco-prêt à taux zéro ou le crédit d'impôt pour la transition énergétique, les petits propriétaires privés estiment qu'il sera difficile d'atteindre ces objectifs et que l'on risque de s'orienter vers une sortie du parc locatif de nombreux logements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponses idoines.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 62

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 décembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712643.html

Question écrite n° 12643 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

 Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rénovation énergétique des logements anciens. En effet, dans son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie alerte sur l'augmentation de la précarité énergétique pour près de 4 millions des ménages en France. La consommation d'énergie est devenu un sujet de préoccupation important pour près de 80 % des foyers, selon le baromètre Énergie-info de 2013, soit 10 points de plus qu'en 2010.

De plus, la situation économique actuelle fragilise les projets immobiliers, notamment pour les primo-accédants. Ces derniers n'engagent plus de grands travaux de rénovation et donc ne font plus appel à des entreprises spécialisées. Par exemple, en Bretagne, les entreprises du bâtiment ont constaté une baisse d'activité de 27 % pour ce secteur sur les cinq premiers mois de l'année. La rénovation thermique des logements est aujourd'hui un enjeu crucial, tant sur le plan écologique, économique et sociétal.

C'est pourquoi il lui demande les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour accompagner l'immense chantier de la rénovation énergétique des logements construits il y a plus de vingt ans en France. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 p. 3238

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511825.html

Question écrite n° 11825 de M. Daniel Laurent (sénateur de Charente-Maritime)

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication des textes réglementaires concernant la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides. Le 30 avril 2014 a été signée la convention FEEBat (Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment) sur la formation des professionnels aux économies d'énergie, qui relance opportunément la mise en place de l'éco-conditionnalité et la démarche RGE (reconnu garant de l'environnement). Le secteur du bâtiment et des travaux publics se félicite de la signature de cette convention et rappelle toutefois ses préoccupations quant aux nécessaires éclaircissements relatifs à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides.

Si les professionnels, formés et qualifiés en termes de réalisation de travaux d'économie d'énergie, sont prêts à répondre aux attentes de nos concitoyens, il convient, dès lors, de disposer rapidement de l'ensemble des règles applicables. La date retenue pour l'éco-prêt à taux zéro est fixée au 1er juillet 2014, si cette date devait être reportée, ce serait un nouveau coup porté aux entreprises du bâtiment, durement éprouvées par la crise.

En conséquence, il lui demande dans quels délais elle entend publier les textes réglementaires y afférents.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1955

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305160.html

Question écrite n° 05160 de M. Michel Doublet (sénateur UMP de Charente-Maritime)

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rénovation thermique, au milieu du gué, en raison de procédures complexes, d'aides insuffisantes et de sources d'informations diffuses (ANAH, ADEME, ANRU etc…). D'aucuns proposent la création de guichets uniques et le développement de contrats de performance énergétique et des systèmes de tiers investisseurs, quant aux professionnels du bâtiment ils demandent un taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation. Lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux avec la rénovation d'un million de logements par an. Dans un contexte budgétaire contraint les marges budgétaires sont certes réduites pour permettre le financement de ce plan de rénovation thermique des bâtiments qui permettrait de redynamiser la filière bâtiment et préserver les emplois, toutefois, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1798

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