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réversion - Page 4

  • Pension de réversion et PACS (17 04 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 5 avril 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ci pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98591QE.htm

    Question de M. Jean-Pierre Grand (député UMP de l’Hérault)

    M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pension de réversion. Le code de la sécurité sociale exclut aujourd'hui du droit à pension de réversion le partenaire survivant d'un couple pacsé. La HALDE, le Médiateur de la République et le Conseil d'orientation des retraites ont tous rendu des avis en faveur de l'accord de ce droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

    Réponse du Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 05/04/2011 p. 3379

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  • Retraites militaires : réversion (20 03 2011)

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 18 janvier 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-91956QE.htm

    Question n° 91956 de M. Didier Quentin (député UMP de Charente-Maritime)

    M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les pensions de réversions servies aux veuves de militaires. En effet, la pension de réversion des militaires demeure à 50 % de la retraite initiale, alors que celle des salariés du secteur privé a été portée à 54 % et elle devrait à terme se situer à hauteur de 60 % d'ici la fin de la législature. Il convient de souligner que de nombreuses veuves vivent malheureusement souvent très en-dessous du seuil de pauvreté.

    C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.

    Réponse du  Ministère de la Défense et des anciens combattants publiée au JO le 18/01/2011 p. 480

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  • veuves de militaires : réversion (22 11 2010)

    Veuves de militaires : pensions de réversion, revalorisation

    Question de député et réponse ministérielle publiées le 7 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer  ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78929QE.htm

    Question n° 78929 de M. Damien Meslot (député UMP du Territoire-de-Belfort)

    M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires percevant une pension de réversion « retraite ». En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, il est envisagé de revaloriser le montant des pensions perçues au titre de la réversion. Les veuves de militaires s'interrogent sur l'évolution du montant de leur pension de réversion et elles souhaiteraient notamment savoir si celui-ci sera revalorisé lors de la mise en œuvre de la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il adviendra de la pension de réversion que perçoivent les veuves de militaires après cette réforme.

    Réponse du Ministère de la Défense  publiée au JO le 02/11/2010 p. 11990

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  • pension de réversion : point (23 02 2009)

    Retraite : la condition d'âge est rétablie pour bénéficier de la pension de réversion

     

    Article de Mme Mireille Weinberg paru le 20 février 2009 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

     

    http://www.lesechos.fr/patrimoine/retraite/300331525.htm?xtor=EPR-1003

     

     

    Depuis le 1er janvier 2009, il faut à nouveau avoir 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé. Cette condition d'âge, qui devait être totalement supprimée en 2011 dans le régime général, a été rétablie par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Détail du nouveau dispositif.            

     

    Initialement, deux conditions devaient être remplies, dans le régime général d'assurance-vieillesse, pour bénéficier de la pension de réversion, en cas de décès de son conjoint. Il fallait d'une part avoir des ressources inférieures à un certain montant, et d'autre part avoir un certain âge. La loi Fillon sur les retraites de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition d'âge : à partir de 2011, tout veuf ou veuve, quel que soit son âge, devait pouvoir bénéficier de la pension de réversion de son conjoint décédé (pour le régime général d'assurance vieillesse seulement, la condition d'âge étant maintenue dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco). Les textes viennent cependant à nouveau de changer sur ce point. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adopté fin 2008, a en effet ... rétabli la condition d'âge.

     

     

     

     

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  • pension de réversion fonction publique (19 01 2009)

    Pérennisation du dispositif des pensions de réversion dans la fonction publique

     

     

    Question écrite n° 06068 de Mme Éliane Assassi (sénateur CRC de la Seine-Saint-Denis)

     

     

    Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées chez les retraités de la fonction publique par le projet de réforme de leurs pensions de réversion qui va avoir des conséquences, en particulier sur la situation future des femmes de fonctionnaires.

     

    Le Gouvernement prévoit, en effet, de lier l'augmentation du taux de réversion aux ressources et à l'âge du conjoint survivant dans une logique proche de celle du régime général. Cette réforme va à l'évidence entraîner une diminution importante et injustifiée de leurs ressources et donc de leur pouvoir d'achat, d'autant plus que les fonctionnaires ne bénéficient pas du régime complémentaire du secteur privé.

     

    Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser significativement les pensions de réversion dans la fonction publique et contribuer ainsi à l'amélioration du pouvoir d'achat des conjoints survivants.

     

     

     

     

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  • pension réversion : question cnav (15 02 2008)

    Pension de réversion : question (15 février 2008)

     

    Fiche CNAV  lue sur le site Notre Temps le 14 février 2008

     

     

    Question posée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV)

     

    • A 60 ans, ma retraite personnelle m'a été versée. A cette occasion, ma pension de réversion que je touchais depuis le décès de mon mari, en juillet 2005, a été recalculée. Aujourd'hui, j'ai 61 ans et j'ai rencontré un nouveau compagnon. Si je décide de vivre avec lui, mes droits seront-ils revus à la baisse ?

     

     

    Ainsi, les revenus d'un nouveau conjoint (ou compagnon) sont prises en compte, et risquent de faire baisser le montant de la pension versée.
    Toutefois, il faut savoir que la pension de réversion n'est plus révisable :
    - soit 3 mois après la date de point de départ du droit à une retraite personnelle par le conjoint survivant ;
    - soit à compter du 1er jour du mois qui suit le 60e anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à une retraite personnelle.

     


    Dès lors que la pension de réversion n'est plus révisable, aucun évènement de quelque nature que ce soit (tel qu'un remariage ou une vie maritale) ne sera susceptible de le modifier, hors les revalorisations périodiques.

     


    Dans votre cas, étant donné que votre retraite personnelle est versée depuis un an, l'arrivée dans votre foyer de votre nouveau compagnon n'aura aucun impact sur votre pension de réversion.

    • Pour consulter toutes les réponses de la Cnav,cliquez ici