Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310754.html

Question écrite n° 10754 de M. Philippe Paul (sénateur du Finistère)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) adoptée dans la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 
Le Gouvernement annonçait alors que le produit de la CASA bénéficierait à la perte d'autonomie (V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles).

 
Or, en attente d'une future loi sur la perte d'autonomie, celui-ci est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse (qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs).

 
Cette « opération » a, certes, le mérite de réduire le déséquilibre des comptes sociaux, mais la prise en charge des personnes dépendantes ne progresse pas. À ce titre, il lui rappelle les paroles du Président de la République prononcées le 25 janvier 2013 : « la réforme de la dépendance, tant de fois promise, tant de fois évoquée […] nous avons des obligations à l'égard des familles : cette réforme sera prête d'ici la fin de l'année ! »

 
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que la CASA soit affectée au financement de la prise en charge de la dépendance.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 p. 206

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28506QE.htm

Question n° 28506 de M. Armand Jung (député Socialiste, républicain et citoyen du Bas-Rhin)

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Il se réfère aux multiples témoignages de familles de personnes âgées dépendantes, mais aussi d'encadrants et de soignants, qui dénoncent le manque de moyens attribués aux structures d'accueil. Un projet de loi sur la dépendance sera prochainement présenté et débattu au Parlement. Un point important concerne la question du financement de la dépendance, qui est le problème majeur. La Journée de solidarité a été instaurée pour financer la dépendance.

Or peu d'informations filtrent sur l'utilisation des fonds récoltés. En conséquence, il souhaite obtenir des éléments précis sur les sommes prélevées et sur la manière dont elles sont utilisées.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12012

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NDLR : Sous cette question apparemment ciblée « canicule » nous avons relevé une interrogation, majeure à nos yeux, sur les moyens humains réellement affectés à la solidarité pour les personnes âgées.

Plan canicule

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 mai 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan canicule qui est mis en place, tous les ans, depuis les fortes chaleurs estivales de 2003.

Il lui indique que, selon les autorités, les mesures prioritaires qui prévalaient en 2008 seraient reconduites en 2009. Elles porteraient sur la protection des personnes âgées (en institution ou à domicile), des personnes handicapées, des jeunes enfants et des personnes sans abri.

Or, il tient à lui faire remarquer que la quasi-totalité des associations qui prennent en charge les personnes âgées les plus fragiles vient de dénoncer le non-respect des promesses faites.

Selon ces mêmes associations, « la nouvelle méthode de calcul des dotations aux établissements, arrêtée par l'État, est plafonnée à des niveaux très inférieurs aux objectifs fixés, dans les plans gouvernementaux tels que le plan solidarité grand âge ou le plan Alzheimer 2008-2012 ».

Il lui rappelle également que, lors de la présentation du plan solidarité grand âge en juin 2006 (plan toujours en vigueur), le Gouvernement avait indiqué que « l'objectif était d'augmenter significativement le nombre de soignants auprès des personnes âgées, pour passer à un ratio moyen, tous personnels confondus, de 0,65 pour un résident et, dans le cas des personnes âgées les plus malades et les plus dépendantes, de porter ce ratio à un professionnel pour un résident ».

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une situation qualifiée par beaucoup de préoccupante, et s'il est dans ses intentions d'y remédier et sous quels délais.

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Sénat : questions au ministère Question de M. Robert Tropeano (Hérault - SOC)

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte). En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handicapées. Aussi, il souhaiterait connaître le montant effectivement comptabilisé de cette mesure et son affectation.

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SOLIDARITE NATIONALE
ET DEPENDANCE DES PERSONNES AGEES
Par Raymond DECHELOTTE
Pau, le 14 mars 2007

On prépare sa retraite avant de la prendre et on cherche à rester autonome ensuite. Mais qui peut prétendre être épargné par la dépendance et la maladie, même si on est bien conscient de l’utilité de leur prévention ?

En 2007, on compte plus d’un million de Personnes âgées dépendantes dont 660 000 sont affectées par une forte perte d’autonomie. Et en 2040, leur nombre ne pourra qu’augmenter, compte tenu du triplement des plus de 75 ans et du quadruplement des plus de 85 ans. Le tiers des personnes qui fêtent aujourd’hui leurs 70 ans seront dépendantes en 2020.

Appréhender l’épreuve de la dépendance devient une nécessité, c’est tenir compte de la santé, de l’environnement et de l’accès à des informations fiables pour des mesures socio sanitaires disponibles et adaptées à chaque situation.

Bien que le problème humain de la dépendance se double presque toujours d’un problème financier, ce qui est en jeu, c’est l’organisation de la solidarité, la répartition des financements entre les collectivités, la Sécurité sociale, l’Etat, les personnes et leurs familles.

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