Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018134.html

Question écrite n° 18134 de M. Jean-Claude Leroy (sénateur du Pas-de-Calais)

Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France.

1. 
   Ces ventes à prix cassés concernent en effet plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc.

Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe.

 
Par ailleurs, ces pratiques mettent en danger la sécurité des consommateurs quand les produits sont fabriqués avec des composants à bas coûts : ils tombent anormalement en panne, chauffent et peuvent provoquer des incendies.

 
Ces agissements sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et d'usagers lésés.

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire face au développement de ces pratiques et assurer ainsi la protection des consommateurs.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 963

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 25 septembre 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612169.html

Question écrite n° 12169 de M. Marcel Rainaud (sénateur de l’Aude)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le système de messagerie instantané « i-message » disponible sur les appareils téléphoniques de la marque Apple. Ce dispositif permet aux « i-phones » de contourner le réseau de l'opérateur de téléphonie mobile en faisant circuler les télémessages (SMS) échangés entre deux « i-phones » par internet.

Malgré tout l'intérêt de ce dispositif, il présente depuis son origine un certain nombre de difficultés techniques au moment du changement d'appareil. Ainsi, si un utilisateur d'« i-phone » change pour un appareil utilisant un autre système d'exploitation qu'« i-OS », les télémessages (SMS) lui étant envoyés par des personnes utilisant toujours un « i-phone » lui sont toujours envoyés via « i-message ». De ce fait, ils sont souvent soit extrêmement retardés, soit égarés. 

Apple, qui a admis l'existence de ce problème, estime à environ trente jours le temps nécessaire pour que ses serveurs tiennent compte du changement d'appareil si le système « i-message » n'a pas été désactivé préalablement. En mai 2014, une action de groupe a été diligentée contre Apple en Californie. Il souhaite connaître son avis sur la possible infraction au droit de la concurrence et de la consommation représentée par ce bug. En effet, les appareils fonctionnant sous « i-OS » représentent en France 23,4 % de parts de marché, selon une étude du 28 avril 2014 de la société Kantar worldpanel.

Un tel bug serait susceptible d'inciter les consommateurs à ne pas changer d'appareil pour éviter les problèmes techniques, en ce qu'il ne se présente qu'en cas de changement dans la marque de l'appareil utilisé, ce qui paraît contraire au droit de la concurrence.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 p. 2182

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310784.html

Question écrite n° 10784 de M. Christian Cambon (sénateur du Val-de-Marne)

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la multiplicité des chargeurs de téléphones mobiles et de tablettes. 

Le nombre de foyers possédant à la fois un ordinateur portable, un téléphone mobile et une tablette a doublé en 2013. Pour l'institut Médiamétrie, 7 millions de foyers sont concernés. Il a ainsi recensé 1,9 téléphone portable en moyenne ainsi qu'1,7 ordinateur, dont plus de la moitié sont des portables par foyer. Or, on constate qu'il y a autant de chargeurs que de modèles. Face à cette progression constante du nombre d'écrans, l'utilisation d'un chargeur unique permettrait de diminuer le volume de ces déchets et surtout d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. 

Un accord a été conclu au niveau de l'Union européenne pour inciter les fabricants à se mettre d'accord autour d'une norme unique des chargeurs à partir de 2017. Il lui demande quelles mesures la France souhaite mettre en place pour inciter les fabricants à appliquer cette nouvelle norme unique.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 p. 1316

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 29 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109354.html

Question écrite n° 09354 de M. Alain Bertrand (sénateur de Lozère)

M. Alain Bertrand demande à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la création d'une mission d'inspection sur l'installation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Dans de nombreux cas, le bien-fondé du choix des sites retenus pour l'installation de l'antenne-relais et le bon usage des fonds publics ont été remis en cause par les riverains de ces infrastructures. Ils dénoncent, dans la plupart des cas, l'absence de concertation locale et un manque réel d'information lors de la construction des antennes, a minima sur les impacts de ces équipements sur leur santé.

Par ailleurs, dans les cas où la création de l'antenne-relais résulte d'un partenariat public privée, les riverains ayant cherché à communiquer leurs griefs se sont heurtés à l'absence d'interlocuteur identifiable, l'entreprise niant bien souvent sa responsabilité et leur demandant de s'adresser à la collectivité territoriale, et vice versa. Beaucoup d'installations ont engendré des contentieux : à titre d'exemple, en Lozère, les infrastructures installées sur le site de Verdezun ont conduit les riverains à exercer plusieurs recours judiciaires. Il lui demande donc de mettre en place au plus vite une mission d'inspection et d'évaluation de la mise en place des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sur le territoire national.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 p. 1261

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120322721.html

Mécontentement des abonnés du téléphone mobile

Question écrite n° 22721 de M. Alain Gournac (Yvelines - UMP)

M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'abonnés avec certains opérateurs téléphoniques. Lorsque ces abonnés sont mécontents du service rendu ou du prix des forfaits proposés, ils ont toutes les peines du monde à quitter l'opérateur au moment de l'expiration de leur contrat. C'est à l'usage que les abonnés savent si le service correspond au besoin, c'est également à l'usage qu'ils découvrent des concurrents moins coûteux et plus performants.

La bataille économique que se livrent les opérateurs conduit nombre d'entre eux à oublier les droits du client. Tout est souvent mis en œuvre pour le dissuader de quitter l'opérateur qu'il avait choisi. Ce ne sont en effet jamais les mêmes interlocuteurs qui répondent à l'abonné et les informations qui lui sont données ont souvent pour but d'empêcher la procédure de résiliation.

Aussi il lui demande quelle solution il propose pour que, au cours de la relation commerciale, la liberté de l'abonné ne soit pas perdue de vue.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - p. 1234

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