Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 avril 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

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Prix du gaz bloqué : la mise en œuvre pour les copropriétés et les HLM est précisée

Publié le 14 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1^er novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022. Ceux-ci recevront une compensation financière imputée sur leurs charges, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2022.

Le blocage de la hausse du prix du gaz naturel sur la période comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 30 juin 2022 est étendu aux logements collectifs (grandes copropriétés chauffées à l'aide de chaudière à forte puissance ou d'un réseau de chaleur, logements sociaux, etc.) et aux logements individuels reliés à un réseau de chaleur, selon un décret daté du 9 avril 2022.

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