Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 28 août2025 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18412?xtor=EPR-100
Un dispositif de vidéo-surveillance filmant un chemin voisin est-il légal ?
Publié le 28 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance filmant un chemin de passage du voisinage. Un tel dispositif respecte-t-il la loi ?