http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113014.html
Question écrite n° 13014 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)
Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des invendus alimentaires des moyennes et grandes surfaces.
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire interdit de rendre impropres à la consommation ou à la valorisation les denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues et contraint les distributeurs dont la surface est supérieure à 400 m² à établir une convention encadrant les dons alimentaires, avec une association habilitée pour recevoir des dons.
Une enquête menée début 2019 auprès d'un certain nombre de moyennes et grandes surfaces établit que si la très grande majorité d'entre elles travailleraient avec des associations, moins de la moitié auraient leurs invendus collectés quotidiennement.
Ce constat laisse présager que de nombreux magasins procéderaient encore à la destruction d'invendus alimentaires.
Selon une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le volume des pertes et gaspillages alimentaires pourrait atteindre plus de 10 millions de tonnes.
Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de renforcer le cadre en matière de dons des invendus alimentaires et empêcher leur destruction par les moyennes et grandes surfaces.