Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 21 février 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120902062.html

Question écrite n° 02062 de Mme Odette Duriez (sénateur socialiste du Pas-de-Calais)

Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de moindre rémunération dans la liquidation des droits à la retraite.

En effet, certaines personnes approchant l'âge de la retraite ont été contraintes, à l'issue d'une période de chômage, d'accepter un ou des emplois avec un niveau de salaire inférieur.

Cette situation, que l'on retrouve dans nombre de cas, démontre une certaine discrimination à l'égard des salariés «seniors» confrontés au chômage et qui ont été dans l'obligation d'accepter un travail avec une rémunération moindre à court terme mais aussi une retraite moindre à plus longue échéance.

Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des modes de calcul qui prendraient mieux en compte ces périodes lors de la liquidation des droits à la retraite.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 582

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Liquidation des pensions

Question de député et réponse ministérielle publiées le 23 mars 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-59092QE.htm

Question écrite de Mme Jacqueline Fraysse ( député Gauche démocrate et républicaine des Hauts-de-Seine)

 Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le manque d'information dont disposent les salariés qui approchent de l'âge légal de départ à la retraite. Le 23 mars dernier, il a ainsi été convenu entre les partenaires sociaux de reconduire jusqu'au 31 décembre 2010 l'accord concernant les retraites complémentaires qui peuvent représenter jusqu'à deux tiers des pensions de retraites de certains salariés. Face à cette situation transitoire, les salariés en fin de carrière sont dans l'expectative, et ce d'autant plus qu'ils ne parviennent pas à obtenir de la caisse nationale d'assurance vieillesse des réponses aux questions légitimes qu'ils se posent. Ainsi, une incertitude persiste pendant le délai compris entre le moment où un salarié fait part de son souhait de faire valoir ses droits à la retraite et la liquidation effective de celle-ci. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux parviendraient à un accord, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle serait la réglementation qui s'appliquerait à ce salarié, celle en vigueur au moment où il a manifesté formellement son intention de faire valoir ses droits, ou celle s'appliquant au moment de la liquidation effective. Dans la seconde hypothèse, elle souhaite savoir s'il sera possible pour ce salarié de revenir sur sa demande initiale.

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