http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ14070836S.html
Question orale sans débat n° 0836S de M. Jean-Claude Frécon (sénateur de la Loire)
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts, pour les communes, qu'implique la réalisation de campagnes de mesures de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public (accueil des enfants de moins de six ans) d'ici au 1er janvier 2015. Ces obligations sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », et concernent, au premier chef, les communes. Il faut compter environ 3 000 euros par établissement en configuration simple. Les budgets des mairies sont serrés et les dotations nationales en baisse.
Considérant ces contraintes matérielles et financières, il lui demande d'abord quelles vont être les modalités d'application du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Il lui demande ensuite si le Gouvernement entend soutenir financièrement l'application de ce décret.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 23/07/2014 p. 6568