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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14370?xtor=EPR-100.html
Publié le 15 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la journée mondiale du don d'organe le 17 octobre 2020, retrouvez ce qu'il faut savoir sur le don et le prélèvement d'organe.
Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus.
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13010309S.html
Question orale sans débat n° 0309S de M. Yannick Vaugrenard (sénateur socialiste de Loire-Atlantique)
Je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la nécessité de relancer une vaste campagne d'information à destination des citoyens sur le don d'organes.
En effet, nous comptons à ce jour, par exemple, plus d'une dizaine de milliers de personnes en attente d'une greffe rénale en France. Et en 2010, moins d'un quart des 11 659 patients en attente de ce type de greffe ont effectivement subi une transplantation.
La législation a pourtant évolué de manière à permettre d'augmenter le nombre de greffes. L'article L. 1232-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, indique : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. »
Malheureusement, outre le fait que cette disposition est grandement méconnue, et donc inappliquée, la loi oblige les médecins à interroger les proches sur la volonté du défunt. Cela dénature totalement le caractère de consentement présumé que la procédure a mis en place en 2011, et constitue un frein énorme aux transplantations.
Le don d'organes est un enjeu de société, qui place l'altruisme et la solidarité au-dessus de tout. La volonté du législateur en 2011 de rendre présumé le consentement au don d'organes est un formidable pas en avant et un espoir pour toutes les personnes en attente de greffe. Il faut pourtant rendre efficiente cette disposition en modifiant la législation obligeant les médecins à consulter les proches.
En effet, la loi offre à tous la possibilité de refuser le don d'organes. Un fichier de refus existe et fonctionne. Les personnes opposées au don peuvent donc se faire connaître.
Par ailleurs, il est particulièrement nécessaire d'augmenter le don du vivant. En effet, en France, le taux de don du vivant par rapport au total des greffes n'atteint que 10 %, alors qu'il est de 54 % aux Pays-Bas, de 45 % en Suède ou encore de 37 % en Grande-Bretagne.
Une grande campagne de sensibilisation est donc indispensable, afin de permettre à tous de connaître les enjeux du don, la possibilité de donner un organe à un proche, mais aussi la possibilité de le refuser, ce qui enlèverait aux médecins la charge de demander le consentement des familles.
De nombreux malades pourraient voir leur vie sauvée grâce aux dons d'organes.
Je vous remercie de m'indiquer, madame la ministre, les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 22/05/2013 p.4293
Greffe d’organes : schéma régional des soins
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111120925.html
Question écrite n° 20925 de M. Jean Germain (sénateur Europe Ecologie de l’Indre-et-Loire)
M. Jean Germain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante que connaît le don d'organes en région Centre depuis le rattachement des départements du Loiret et de l'Eure-et-Loir à l'inter-région Île-de-France, cette disposition ayant pour conséquence le transfert des greffons prélevés sur leur territoire vers la région parisienne. Or, les personnes en attente de greffe et résidant dans les départements cités choisissent dans leur très grande majorité d'être greffées au centre hospitalier régional universitaire de Tours, ce qui diminue d'autant leur nombre dans les hôpitaux de la région parisienne et par là-même, le nombre de greffons nécessaires.
En conséquence, la solidarité nationale, sans aucun doute nécessaire, ne devant pas se faire à la défaveur de la région Centre, il lui demande un nouveau découpage du schéma régional d'organisation des soins qui tienne compte de cette situation.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1185
GREFFE ET DON D’ORGANES
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100413184.html
Question écrite n° 13184 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à mettre en œuvre en faveur de la greffe et du don d'organes.
Le don d'organes, s'il connaît depuis quelques années une évolution favorable, demeure toutefois peu développé dans notre pays où il repose sur le principe du "consentement présumé". Chaque individu est présumé favorable au don de ses organes après sa mort à moins de s'y être explicitement opposé de son vivant.
En pratique, lors d'un décès, si un prélèvement d'organes est envisagé et si l'équipe médicale n'a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, elle doit consulter ses proches afin de savoir si le défunt a exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Dans de très nombreux cas, les médecins se heurtent à un refus de la famille qui est sous le choc du décès, refus qui n'est d'ailleurs pas nécessairement conforme au désir du défunt.
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, il paraît donc nécessaire de mettre en place un système cohérent d'information du grand public en faveur du don d'organes et de moelle osseuse, ce qui pourrait, en outre, préserver la sérénité des proches des disparus et éviter ainsi tout débat inopportun ou conflit potentiel au sein des familles.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour sensibiliser la population au don d'organes et pallier la pénurie de greffons dans notre pays.
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1880