Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 août 2023 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/289596-sobriete-etat-de-la-ressource-dix-questions-sur-la-gestion-de-leau.html

Sobriété, état de la ressource... Dix questions sur la gestion de l'eau

Publié le 17 août 2023

Le changement climatique a des conséquences fortes sur les réserves en eau. L'eau était considérée comme une ressource abondante, désormais, les usages de l'eau doivent être régulés pour ajuster les prélèvements en fonction de la ressource disponible.

1 Qu'est-ce que la sobriété des usages de l’eau ?

2 La sobriété des usages de l’eau entraîne-t-elle des restrictions pour les consommateurs ?

3 Pourquoi la sobriété des usages de l’eau fait-elle l’objet d’un plan d’action gouvernemental ?

4 Que prévoit le plan eau présenté le 30 mars 2023 ?

5 Quelles sont les grandes lois qui fondent la politique de l’eau en France ?

6 La ressource en eau diminue-t-elle en France ?

7 Qu’est-ce qu’une méga-bassine ?

8 Quel est le volume d’eau perdu à cause de fuites ?

9 Quelles sont les conséquences de la sobriété sur les centrales nucléaires et l’industrie ?

10 Quelles sont les conséquences de la sobriété des usages de l’eau sur l’agriculture ?

1 Qu'est-ce que la sobriété des usages de l’eau ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 février 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15496?xtor=EPR-100.html

Compte bancaire ou d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir

Publié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d'épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom... savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts ? 

Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale. Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en rechercher les titulaires ou héritiers et d'en gérer la restitution.

Fin 2021, 6,4 milliards d'euros étaient en attente d'être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 décembre 2021 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/societe-civile-immobiliere-comment-faire?xtor=ES-39-[BI_249_20220104]-20220104-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/societe-civile-immobiliere-comment-faire].html

Société civile immobilière : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 22/12/2021

Afin de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs, créer une société civile immobilière (SCI) est une alternative qui vous apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession. Comment constituer une SCI ? Quelles règles régissent ce statut ? On vous répond !

Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 16 août 2021 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15100.html

Impôts : un nouveau service en ligne pour les propriétaires fonciers

Publié le 16 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque propriétaire peut désormais accéder à une vision de l'ensemble de ses propriétés bâties situées en France et de leurs caractéristiques grâce au nouveau service de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » . À terme, ce dernier permettra d'effectuer ses déclarations en ligne pour simplifier les déclarations des propriétaires.

Pour accéder à l'ensemble de son patrimoine immobilier, il suffit de se connecter à son espace « Particulier » ou « Professionnel », à l'aide de ses identifiants sur impots.gouv.fr. Un onglet « Gérer mes biens immobiliers » permet d'afficher 6 biens par page indiquant pour chacun sa nature (garage, box, cave, local commercial, maison...), sa superficie et son adresse. Le bouton « Consulter » permet d'obtenir plus d'informations (numéro fiscal du local, lot de copropriété, droits sur le bien...).

Il est également possible de télécharger la liste de ses biens au format tableur.

Ce service connaîtra des évolutions :

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 février 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113849.html

Question écrite n° 13849 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du plafonnement des frais pour incidents bancaires.

Le 11 décembre 2018, les banques s'étaient engagées dans le bureau du président de la République à « un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 € par mois pour les populations les plus fragiles » (communiqué de l'Élysée), soit environ 3,6 millions de clients.

Or 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales ont constaté, dans une enquête publiée dans le numéro de novembre du magazine, que la promesse était loin d'être tenue. En effet, sur 104 clients en difficulté (interdits bancaires, surendettés ou ayant de faibles revenus et d'importants frais pour incidents bancaires), 78 % n'ont pu bénéficier d'aucun plafonnement de leurs frais.

En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin que les banques rendent effectif leur engagement de plafonner les frais pour incidents bancaires pour les populations les plus fragiles.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1037

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 juillet 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade?xtor=ES-39-[BI_129_20190709]-20190709-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade]-472132.html

Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif s'il respecte 2 conditions :

• l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
• l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Quelles sont les obligations des banques ou établissements financiers concernant les comptes inactifs ?

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