Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 juillet 2019 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade?xtor=ES-39-[BI_129_20190709]-20190709-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade]-472132.html

Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?

En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Un compte est considéré comme inactif s'il respecte 2 conditions :

• l’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
• l’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.

Quelles sont les obligations des banques ou établissements financiers concernant les comptes inactifs ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18120579S.html

Question orale n° 0579S de M. Olivier Cigolotti (sénateur de Haute-Loire)

Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des appels d'urgence. Le 7 décembre 2018, un rapport commun de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), portant sur les nécessaires évolutions du référentiel en matière de secours d'urgence aux personnes, est rendu public.

 
Ce rapport préconise, non pas l'organisation des plates-formes départementales 15-18 dont l'efficacité est avérée puisqu'elles fonctionnent dans vingt et un départements, mais des plates-formes supra-régionales correspondant peu ou prou aux zones de défense. Cette proposition réduit à néant le travail du Sénat.

 
Le président de la République, dans son intervention du 6 octobre 2017, rappelait son attachement au volontariat et à l'excellence de notre modèle de sécurité civile. Il insistait également sur la nécessité de « mettre en place des plates-formes uniques d'appels telles qu'elles existent déjà dans de nombreux départements ».

 
Dans le contexte de violence que connaît notre pays, tous les esprits sont tournés vers la protection de nos populations. Au-delà des conservatismes, il s'avère urgent de faire évoluer les systèmes de réception des appels d'urgence des acteurs publics que sont les sapeurs-pompiers, les services d'aide médicale urgente (SAMU), la police et la gendarmerie.

 
Il est vraiment regrettable que le rapport IGA-IGAS ignore totalement l'option consistant à faire du 112 l'unique numéro d'urgence, en s'appuyant sur les synergies de proximité et les expériences départementales réussies.

 
Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à la modernisation de l'action publique par la création de plates-formes de « proximité » ou départementales, ce qui permettrait aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et aux sapeurs-pompiers, de piloter, enfin, la mission de secours d'urgence aux personnes (SUAP) qu'ils accomplissent seuls dans 95 % des cas, en palliant, bien souvent, les carences du système de santé.

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801445.html

Question écrite n° 01445 de M. Louis Nègre (sénateur UMP des Alpes-Maritimes)

M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de gestion des déchets.

L'objectif fixé par l'Union européenne pour 2020 est d'atteindre un taux de 50 % de recyclage des déchets ménagers, qui se chiffraient en 2010 à 502 kg par habitant. Mais entre la Bulgarie qui affiche un taux de recyclage de 0 %, l'Île-de-France qui est à 30 % et la Flandre en Belgique qui atteint un niveau de 70 %, la situation est très hétérogène. Pour cela il faut réduire l'écart entre les pratiques des États membres et identifier les bonnes pratiques. 
Parmi les pionniers de la valorisation, la Flandre a réduit à 150 kg par an par habitant la quantité des déchets résiduels et la quasi-totalité de ceux-ci sont incinérés avec des dispositifs pour récupérer la chaleur pour le chauffage urbain.

 
Dans un petit pays comme la Flandre, les autorités ont décidé d'agir afin que les déchets d'aujourd'hui soient des sources de matériaux pour demain. La région a mis en place une gestion écologique de tous les déchets y compris les boues de dragages et graisses animales et a instauré l'obligation de reprise des produits usagés par les producteurs.

 
Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour gérer les déchets dans notre pays. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 – p. 1789

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040096C.html

Question thématique n° 0096C de M. René-Paul Savary (Marne - UMP)

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, ma question portera également sur la notion de proximité, plus précisément sur les hôpitaux ruraux.

Le rapport de M. Couty, publié en février dernier, tend à proposer une refondation de la gouvernance de l'hôpital public pour les années qui viennent, selon des principes adaptés aux temps. Il s'agit de répondre aux attentes des patients et de centrer l'hôpital sur ses missions, à savoir les soins, le médicosocial, la santé publique, l'enseignement et la recherche. 

Dans ce cadre, je consacrerai mon propos aux conseils de surveillance des groupements hospitaliers. 

Il n'y a qu'un conseil de surveillance par groupement. Cette instance remplace les conseils d'administration de chaque établissement.

Prenons l'exemple des départements de la Marne et de l'Aube. Nous avons constitué le groupement hospitalier Aube-Marne, qui réunit trois établissements : celui de Sézanne, dans la Marne, et ceux de Romilly-sur-Seine et de Nogent-sur-Seine, dans l'Aube. Cette organisation permet de rationaliser les coûts et les services, qu'il s'agisse de la médecine générale, de l'accueil des urgences, de l'antenne du SMUR, des services de soins de suite et de rééducation ou de l'hébergement des personnes âgées.

Cependant, un inconvénient se dessine : l'éloignement de la structure décisionnelle.

En tant que membre du conseil de surveillance, j'ai proposé d'installer dans chaque établissement un conseil informel chargé de décliner la stratégie commune tout en prenant en compte la vie sociale, la dimension humaine et l'inclusion dans la vie locale. Aujourd'hui, la loi ne le permet pas ! 

Madame la ministre, pensez-vous ouvrir à l'avenir la possibilité de créer une telle structure représentative, informelle ou non, réunissant les élus locaux, les associations, les représentants des secteurs sanitaire, médicosocial et social ? Il s'agit non pas d'alourdir le dispositif existant, mais de le rendre un peu plus efficace dans la vie de tous les jours, aussi bien pour les malades que pour le personnel soignant. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 – p. 3489

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