Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 14 janvier 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/surendettement.html
Comment faire face à une situation de surendettement ?
Modifié le 14 janvier 2025
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Surendettement : dernières publications
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La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
La procédure de surendettement
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier .
Étapes de la procédure après le dépôt du dossier :
- La commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers. Pendant la durée de la procédure, les saisies sont suspendues, à l'exception des dettes alimentaires et pénales.
- La commission de surendettement cherchera à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. À défaut, elle pourra imposer un gel des remboursements ou un échelonnement des dettes.
- Si la situation ne permet aucun remboursement, une procédure de rétablissement personnelpourra être entamée, afin d'effacer les dettes.
Les dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants.
À savoir : l'article 130 de la loi de finances pour 2022 a fait évoluer le traitement des dettes fiscales dans le cadre du surendettement. Il ajoute notamment l'accord de l'administration fiscale pour effacer ou rééchelonner une dette fiscale.
Le surendettement des entrepreneurs individuels
Concernant les dettes professionnelles, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte, sous conditions, aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante.
Outils d'aide à la gestion de dépenses ou d'un budget
- Le dispositif expérimental Aide-Budgetpermet de détecter encore plus en amont les difficultés financières des ménages et de leur proposer un accompagnement personnalisé. Service Public
- Applications Pilote budget et Pilote Dépenses. mesquestionsdargent.fr.
- L'Institut national de la consommation propose un simulateur permettant de calculer vos dépenses mensuelles et de les enregistrer sur 12 mois.
Les points conseil budget
Afin de prévenir le surendettement et de favoriser l’éducation budgétaire, un dispositif de conseils gratuits et personnalisés a été mis en place : les points conseil budget, présentés dans notre fiche pratique.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/point-conseil-budget-pcb
Autres ressources sur le surendettement
https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/maitriser-son-endettement/
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/surendettement
- Le site lafinancepourtous.com explique le fonctionnement du découvert bancaire
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/decouvert-bancaire/
- Fichier Banque de France: Le mécanisme d'inscription des particuliers dans les fichiers d'incidents bancaires est décrypté par la Banque de France
https://www.abe-infoservice.fr/fr/banque/les-fichiers-dincidents-bancaires
- Consulter la rubrique surendettement du site Service public
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99
- Quelle est la protection apportée par un dossier de surendettement vis-à-vis de l’expulsion ?- Agence nationale pour l'information sur le logement
https://www.anil.org/parole-expert-logement-location/dossier-de-surendettement-suite-a-lexpulsion/