https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15496?xtor=EPR-100.html
Compte bancaire ou d'épargne inactif : ce qu'il faut savoir
Publié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Héritage, parents âgés, compte bancaire ou produit d'épargne, restitution de bons de capitalisation, déménagement ou changement de nom... savez-vous qu'il est possible de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts ?
Lorsque des comptes restent inactifs ou ne sont pas réclamés pendant une trop longue période, ils sont clôturés par les banques, les compagnies d'assurance et les organismes d'épargne salariale. Les sommes d'argent présentes sur ces comptes sont alors transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dont la mission est d'en assurer la conservation, d'en rechercher les titulaires ou héritiers et d'en gérer la restitution.
Fin 2021, 6,4 milliards d'euros étaient en attente d'être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
À l'issue d'une période de 12 mois consécutifs, un compte est considéré comme inactif dans deux cas de figure :
- s'il n'a enregistré aucune opération autre que celles initiées par la banque (perception de frais et commissions, versement d'intérêts) ;
- si le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de la banque et n'a pas effectué d'opération sur un autre compte du même établissement.
L'établissement financier déclare alors le compte inactif et le conserve pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Si celui-ci ne réagit pas aux signalements de la banque, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour une durée de 20 ans. Lorsqu'ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants droits, les fonds sont définitivement conservés par l'État.
Les établissements financiers sont dans l'obligation de recenser annuellement les comptes inactifs et d'informer les titulaires ou les ayants droit. Ces derniers sont prévenus par courrier recommandé ou par tout autre moyen dans les six mois précédant le transfert à la CDC.
Attention : ce délai passe de 12 mois à 5 ans pour les comptes-titres et les comptes-épargne (compte sur livret, compte à terme, livret A, LEP, PEP, livret jeune, CEL, PEL, PEA...).
Qu'est-ce que Ciclade ?
Faisant suite à la loi Eckert du 13 juin 2014, la CDC a créé le service d'intérêt général Ciclade, accessible sur le site www.ciclade.caissedesdepots.fr , qui permet une démarche en trois temps :
- recherche sur le site pour savoir si une somme d'argent est due ;
- création d'un espace personnel pour une demande de restitution le cas échéant ;
- traitement de la demande par la Caisse des Dépôts et réception de l'argent en cas de validation.
De nombreux produits financiers sont concernés par le service Ciclade (comptes bancaires, produits d'épargne et contrats d'assurance-vie). L'utilisation de ce site internet est gratuite et non commerciale. Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l'IBAN du ou des comptes en déshérence.
Qui peut effectuer une recherche sur le site Ciclade ?
- toute personne, de nationalité française ou non, peut être concernée ;
- cette personne peut être titulaire, souscripteur, adhérent, bénéficiaire ou ayant droit ;
- la recherche porte uniquement sur les comptes et assurances-vie ouverts en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'Outre-Mer.
À noter : En 5 ans, à fin 2021, les recherches sur le site Ciclade ont abouti à la restitution d'un peu plus de 550 millions d'euros au total.
Quelles sont les nouveautés de Ciclade ?
Désormais, vous pouvez saisir dans le formulaire de recherche, la référence du compte clôturé (compte bancaire, Livret A, LDD ...) et l'établissement concerné.
10 saisies au maximum sont possibles (numéro de compte ou IBAN).
Autre nouveauté : la demande de remboursement des bons de capitalisation se fait désormais en ligne.
À savoir : Ne sont pas concernés par la loi Eckert : les avoirs issus d'emprunts d’État, de bons PTT, de bons du Trésor, de bons de caisse, de bons d'épargne, d'obligations au porteur, d'emprunts fonciers et de rentes perpétuelles (par le biais de titres au porteur) ne sont pas transférés à la Caisse des Dépôts.
Comment récupérer l'argent d'un compte oublié ?
Pour retrouver un compte déjà transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, le titulaire (ou l'ayant droit) remplit un formulaire de recherche en précisant :
- le nom et le prénom du titulaire du compte ;
- sa date de naissance ;
- sa nationalité ;
- et le cas échéant la date de décès.
Si une correspondance a été trouvée, le site propose de créer un espace personnel permettant de justifier la demande (envoi de justificatif d'identité et de domicile ou de tout autre élément utile au traitement de la demande). Une fois la demande validée par la CDC, les sommes seront transférées par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
À savoir : Pour les recherches les plus complexes, la Caisse des Dépôts et Consignations indique que le délai de traitement peut atteindre ou dépasser les 90 jours.
Services en ligne et formulaires
- Rechercher un compte inactif: Formulaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50258.html
Téléservice
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50268.html
Et aussi
- Comptes bancaires
- Assurance vie
- Comptes inactifs et assurances vie non réclamés : comment récupérer l’argent ?
- Médiateur bancaire : comment y recourir ?
- Clôture d’un compte bancaire par la banque
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comptes-inactifs-ciclade.html
- Comment faire ma recherche ? Caisse des dépôts et consignations (CDC)
https://ciclade.caissedesdepots.fr/comment-faire-ma-recherche.html