GREFFE ET DON D’ORGANES
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100413184.html
Question écrite n° 13184 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à mettre en œuvre en faveur de la greffe et du don d'organes.
Le don d'organes, s'il connaît depuis quelques années une évolution favorable, demeure toutefois peu développé dans notre pays où il repose sur le principe du "consentement présumé". Chaque individu est présumé favorable au don de ses organes après sa mort à moins de s'y être explicitement opposé de son vivant.
En pratique, lors d'un décès, si un prélèvement d'organes est envisagé et si l'équipe médicale n'a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, elle doit consulter ses proches afin de savoir si le défunt a exprimé de son vivant une opposition au don d'organes. Dans de très nombreux cas, les médecins se heurtent à un refus de la famille qui est sous le choc du décès, refus qui n'est d'ailleurs pas nécessairement conforme au désir du défunt.
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, il paraît donc nécessaire de mettre en place un système cohérent d'information du grand public en faveur du don d'organes et de moelle osseuse, ce qui pourrait, en outre, préserver la sérénité des proches des disparus et éviter ainsi tout débat inopportun ou conflit potentiel au sein des familles.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour sensibiliser la population au don d'organes et pallier la pénurie de greffons dans notre pays.
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1880
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt.
Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles.
Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé.
Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que leur volonté soit respectée.
Augmentation des demandes de greffes d’organes
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100412869.html
Question écrite n° 12869 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des demandes de greffes d'organes. Selon l'Agence de la biomédecine, en 2009, 14 392 personnes étaient en attente de greffe, avec 600 personnes inscrites en plus qu'en 2008 et 4 580 greffes ont été réalisées (contre 4 620 en 2008). En France, le don du vivant est constitué à 95 % de greffes de rein ce qui a représenté 223 greffes en 2009, soit près de 8 % des greffes rénales.
Face à l'augmentation de la demande, elle souhaite donc savoir quelles mesures d'information compte prendre le Gouvernement, tant pour sensibiliser les familles que pour avertir le donneur des dangers qu'il encourt et lui conférer un statut protecteur.
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1879
La technique de la greffe est de mieux en mieux maîtrisée avec des résultats en termes de survie et de qualité de vie en constante progression. En France, on estime que 40 000 personnes sont porteuses d'un greffon fonctionnel. Cependant, le succès de cette thérapeutique et les besoins croissants au sein de la population, notamment du fait de son vieillissement, entraînent un recours toujours plus important à la greffe d'organes.
Le décalage entre le nombre de patients ayant eu besoin d'une greffe (14 403 en 2009) et le nombre de greffes réalisées (4 580 en 2009) est important. C'est pourquoi, l'une des priorités de l'agence de la biomédecine est de répondre à la pénurie de greffons. Pour maintenir ces activités et pallier la pénurie d'organes, l'agence de la biomédecine apporte son soutien à l'activité des coordinations hospitalières de prélèvements en proposant des outils d'autoévaluation et de formation. Elle poursuit par ailleurs son travail de collaboration avec les professionnels de santé pour améliorer l'accès à de nouvelles sources de greffons.
La France a d'ailleurs choisi de développer les prélèvements à partir d'autres catégories de donneurs largement utilisés dans d'autres pays étrangers comme les donneurs vivants. La pratique du don du vivant est très encadrée en France pour des raisons médicales et éthiques. Le don du vivant se pratique principalement pour le rein en France (223 greffes en 2009) qui représente 8 % des greffes rénales et 95 % des greffes à partir de donneurs vivants.
Le don n'est possible en France pour une personne majeure qu'au bénéfice d'une personne très proche parent, frère, soeur, enfant, grand parent, oncle, tante, cousin germain, conjoint, personne justifiant de deux ans de vie commune avec le receveur. La procédure prévue par la loi encadre de façon rigoureuse le don du vivant : l'équipe de greffe effectue tous les examens médicaux nécessaires et explique au donneur potentiel les modalités de l'intervention et ses conséquences ; si le candidat au don s'avère en bonne santé et biologiquement compatible avec le malade en attente de greffe, l'équipe de greffe saisit le comité donneur vivant de la région où habite le donneur ; le comité donneur vivant reçoit le candidat au don, s'assure qu'il a bien mesuré les risques et les conséquences du prélèvement qui lui ont été exposés au préalable par l'équipe médicale et répond à toutes ses questions ; le donneur est ensuite entendu par un magistrat du tribunal de grande instance qui s'assure que son consentement est libre et éclairé ; le comité donneur vivant prend alors une décision collégiale et délivre, ou non, l'autorisation de prélèvement (lorsque le donneur est le père ou la mère, l'autorisation du comité n'est pas requise).
L'information du donneur est un élément essentiel pour que le processus de don soit vécu dans les meilleures conditions possibles, de la prise de décision du donneur jusqu'à son suivi post-opératoire. C'est pourquoi, pour accompagner l'information du donneur tout au long de son parcours, l'agence de la biomédecine a déployé un dispositif facilitant le travail des médecins avec la diffusion, via les équipes de greffe, les services de dialyse et les comités, de documents sur le don du vivant mis au point avec les équipes de greffe et les associations de patients.
Ces documents d'information détaillent notamment les risques liés à l'anesthésie, au geste chirurgical et aux suites opératoires immédiates ou plus lointaines. Ils rappellent également le déroulement de l'entretien avec le comité, la prise en charge financière du don et le suivi du donneur après l'intervention.