Question de député et réponse ministérielle publiées le 25 juillet 2020 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27845QE.htm 

Question n° 27845 de M. André Chassaigne (député du Puy-de-Dôme)

André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales des fermetures des bureaux de poste pendant la période de crise sanitaire due au covid-19. De nombreux bureaux de poste sont actuellement fermés. Ces fermetures sont liées à l'épidémie de coronavirus qui traverse la France.

Toutefois, ces fermetures ne sont pas sans conséquences pour les foyers les plus modestes. Ainsi, les personnes qui ne possèdent pas de moyens de paiement autres que les espèces se retrouvent totalement démunies de moyens de paiement dès lors qu'elles ne peuvent plus accéder à un guichet de La Poste. Il leur est alors impossible de régler leurs achats alimentaires. Il en est de même pour les personnes venant retirer leurs allocations familiales ou leur revenu de solidarité active. Les personnes placées sous mandat de protection et ne disposant que d'une faible disponibilité de retrait hebdomadaire ou mensuel sont également fortement pénalisées par cette situation qui fragilise les plus démunis.

Aussi, face à cette situation exceptionnelle, les agents distributeurs pourraient amener à domicile, munis d'éléments de protection adaptés et tout en respectant les gestes barrière, des sommes demandées par les usagers du service universel postal. Cet acheminement se ferait sans coût supplémentaire. De manière ponctuelle, il s'adresserait en direction des personnes âgées, malades, vulnérables et des personnes relevant des minima sociaux.

Au regard de ces arguments, il lui demande s'il envisage d'exiger de La Poste le respect du service universel en mettant en place un dispositif palliant les fermetures des bureaux de poste, plus particulièrement en direction des foyers rencontrant de grandes difficultés.

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances publiée au JO le 25/08/2020 p. 5635

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 juillet 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421500.html

Question écrite n° 21500 de M. François Marc (sénateur du Finistère - Socialiste et républicain)

François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs et la qualité du service universel postal.

 
Alors que les tarifs du courrier ont augmenté le 1er janvier 2016, une association de consommateurs a étudié en novembre 2015 le traitement différencié par l'opérateur postal des consommateurs et des professionnels. L'étude révèle à cet égard que les tarifs appliqués aux particuliers ont augmenté de près de 40 % en huit ans (soit cinq fois plus que l'inflation). S'agissant des usagers industriels, le tarif du courrier relationnel a au global augmenté de 15,4 %. Pour le courrier publicitaire, la hausse a été de 6,9 %.

 
L'étude pointe en outre un manque de transparence sur les coûts réels ainsi qu'une qualité de service en-deçà des attentes des clients (enquête colissimo).

 
Au vu de ces divers éléments de critiques, l'État a été saisi afin de relever le niveau d'exigence vis-à-vis de La Poste. En contrepartie des hausses tarifaires déjà pratiquées, les consommateurs attendent en effet une amélioration effective de la qualité du service.

À travers la présente question, il souhaiterait pouvoir connaître sa position sur ces différents aspects et les actions qui sont éventuellement envisagées. 

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 p. 3219

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mai 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118847.html

Question écrite n° 18847 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson rappelle les modalités d'application du service public de La Poste en zone rurale. Plus précisément, il lui demande si, en zone rurale, les habitants sont obligés d'installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut continuer à être utilisée dans le cas d'une construction ancienne.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 p. 1883

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 mai 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114414.html

Question écrite n° 14414 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir de la Poste et la nécessité d'un service postal de qualité.

 
Il lui fait part du mécontentement manifesté par les élus et les populations, face aux nombreux dysfonctionnements du service postal, entraînant d'importants et nombreux retards, dans la distribution du courrier sur un certain nombre de communes.

 
Aussi, est-il demandé que l'acheminement et la distribution du courrier puisse s'effectuer de façon régulière le lendemain même de son postage.

 
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment par rapport à une telle situation, ainsi que les initiatives qu'il compte prendre pour faire en sorte que la Poste puisse offrir un service de qualité. 

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 p. 1138

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 mai 2012 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120122058.html

Question écrite n° 22058 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (sénateur socialiste de Paris)

En effet, de nombreux habitants de Paris et de la grande couronne de l'Ile-de-France n'ont pu recevoir à leur domicile les colis attendus au moment de Noël et des fêtes de fin d'année. Dans certaines communes les usagers, en nombre important, ont reçu à leur domicile un imprimé leur indiquant qu' « En raison d'une difficulté ponctuelle interne, nous ne sommes pas en mesure ce jour de présenter cet objet à votre domicile. Toutefois, afin de vous permettre d'en prendre connaissance dans les plus brefs délais, cet objet sera disponible auprès des guichets à votre bureau de poste habituel. Veuillez nous excuser pour le désagrément. » Manifestement, la qualité du service rendu n'était pas au niveau d'exigence tel qu'attendu par les usagers, niveau qui fait la réputation de "La Poste" et qui doit à ce titre être défendu.

Les organisations syndicales constatent qu'hélas, même en dehors des périodes de fêtes, la pratique visant à déposer un avis de passage en lieu et place du paquet attendu n'est pas rare et regrettent que La Poste n'ait pas pris en compte cette augmentation du volume de ces colis en créant les postes nécessaires et en s'organisant pour faire face aux mouvements exceptionnels de la fin d'année.

Qu'envisage le Gouvernement, actionnaire principal de La Poste, pour qu'une telle situation ne se renouvelle pas et pour que des créations de postes soient envisagées pour accompagner la hausse du trafic de colis ?

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1255

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