Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116931.html

Question écrite n° 16931 de M. Bernard Fournier (sénateur UMP de la Loire)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement.

Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils représentent aujourd'hui plus de 50 milliards d'euros de cotisations de 18 millions de salariés et les pensions de 13 millions de retraités.

A l'heure actuelle, la part des complémentaires peut représenter une fraction non négligeable du budget d'un retraité. C'est pourtant le mode de versement par trimestre, contre un règlement mensuel pour le régime de base, qui a été choisi. Ces différents rythmes de versement ne se justifient plus et complexifient bien souvent la gestion quotidienne d'une trésorerie, généralement modeste.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2703

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance.

L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable.

Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.