Gaz de schiste et abrogation des permis
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020469.html
Question écrite n° 20469 de M. Robert Tropeano (sénateur RDSE de l’Hérault)
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Dans son article 3, il est précisé que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent remettre à l'autorité administrative qui a délivré ces permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche, cette dernière rendant ce rapport public. Le délai de deux mois est écoulé depuis le 13 septembre dernier, trois permis ont été abrogés, 61 ont été laissés en attente d'une décision du Gouvernement.
Aussi, il souhaiterait savoir si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis, de quelle façon l'information au public sera faite et enfin quelles sont les décisions qui en découleront.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2867