Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17021136G.html
Question d'actualité au gouvernement n° 1136G de M. Jean-Claude Requier (sénateur du Lot)
Hier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour rendre disponibles les vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, les trois seuls vaccins obligatoires.
Actuellement les laboratoires associent ces trois vaccins à d'autres, si bien que, pour se mettre en conformité avec la loi, il faut recourir à des vaccins hexavalents, qui vaccinent aussi contre la coqueluche, l'haemophilus influenzae et l'hépatite B. Au passage, cela permet aux laboratoires d'augmenter leurs marges.
Le Conseil d'État a été on ne peut plus clair et a demandé au Gouvernement de permettre l'application stricte de la loi : trois vaccinations sont obligatoires et pas davantage, même si les autres sont, je le rappelle, très fortement conseillées.
Aux termes de cette décision, « la loi, qui n'impose que trois obligations de vaccination, implique nécessairement qu'il soit possible de s'y conformer en usant de vaccins qui ne contiennent que ces trois vaccinations. »
Toutefois, il semble que cette décision soit en pratique très difficile à mettre en œuvre, surtout dans le délai de six mois. Alors, comment va faire le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine a immédiatement saisi ses services, de même que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Que peut-on en attendre ?
Mme la ministre pense-t-elle possible de proposer d'ici à six mois le vaccin DTP, qui n'existe plus, ou envisage-t-elle de rendre obligatoires les six vaccins contenus dans le vaccin hexavalent, hypothèse du reste évoquée par le Conseil d'État lui-même dans son ordonnance ?
Enfin, je tiens à préciser que nous partageons entièrement l'analyse du Conseil d'État, qui a écarté l'argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires, soulignant « qu'aucun élément sérieux n'est apporté sur l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de mise en danger d'autrui. »
Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer sa politique vaccinale, tordant ainsi le cou à nombre d'idées reçues et de préjugés pouvant mettre en danger la santé de nos concitoyens ?
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 10/02/2017 p. 1392
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