Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 mars 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16435?xtor=EPR-100.html
Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le 08 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Une personne de 78 ans vend sa maison d’habitation en viager à un proche. Elle souffre de diabète, d’hypertension artérielle et d’insuffisance rénale chronique devenue terminale qui justifie une dialyse quatre fois par jour au domicile. Trois mois plus tard, elle décède d’une chute. Ses héritiers poursuivent l’acheteur en nullité de la vente pour défaut d’aléa.