SENAT (communiqué du 31 octobre 2007)

Les réflexions de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pour un financement durable de la protection sociale

S'interrogeant sur le meilleur mode de financement de la protection sociale, la Mecss a rappelé la grande convergence des nombreux rapports et études récemment publiés, qui ont tous souligné les risques attachés à la TVA sociale.

Le risque inflationniste est le plus évident. Il est certain pour les produits importés. Il est probable pour les produits nationaux si les entreprises souhaitent profiter de l'opportunité de la baisse de leurs charges pour reconstituer leurs marges, sans la répercuter entièrement dans leurs prix. L'exemple allemand, souvent invoqué en soutien à la mesure, devrait inciter à la plus grande prudence : alors que la situation financière des entreprises outre-Rhin apparaît meilleure qu'en France, l'impact inflationniste de la mesure n'est pas négligeable, de l'ordre d'un point en 2007.

Par ailleurs, l'instauration de la TVA sociale se heurterait à un obstacle pratique majeur, trop souvent passé sous silence. L'effet des baisses de cotisations de sécurité sociale sur l'emploi est maximal si elles sont concentrées sur les plus bas salaires. Or, les allégements à ce niveau de rémunération sont déjà très élevés. Le relèvement du taux de TVA ne pourrait pas avoir de contrepartie sous forme de réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui emploient leurs salariés au Smic ou juste au-dessus. Pour elles, l'effet attendu en matière de création d'emplois devrait être nul et la perte de compétitivité immédiate, sauf à instituer des cotisations « négatives », difficilement imaginables en période de déficit élevé de la sécurité sociale.

De nouvelles voies doivent donc être explorées.

En particulier, celle des « niches sociales » : le rendement de leur taxation dépasserait, selon la Cour des comptes, 30 milliards d'euros, soit pratiquement l'équivalent du déficit accumulé à l'Acoss cette année. La Mecss approuve le souhait de l'Assemblée nationale de soumettre aux cotisations sociales les stock options ainsi que les actions gratuites et rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat avait déjà fait, l'an dernier, une proposition similaire.

Elle demande que soit par ailleurs envisagée la mise en place d'une flat tax, c'est‑à‑dire d'un prélèvement à taux faible, mais portant sur la fraction la plus large possible de l'assiette actuellement exonérée.

D'autres ressources peuvent être mobilisées :

- les taxes nutritionnelles, ciblées sur les produits alimentaires les plus nocifs, notamment les sodas et les sucreries, et dont la mise en place satisferait en outre un objectif de santé publique ;

- la nouvelle fiscalité écologique (« taxe carbone », « taxe climat-énergie »), qui constitue une alternative sérieuse à la TVA sociale, comme l'a souligné le rapport Lagarde, et dont la partie prépondérante devrait être logiquement affectée à l'assurance maladie ;

Par ailleurs, la Mecss estime que s'il faut opter pour un prélèvement déjà existant, la CSG doit en tout état de cause être préférée à la TVA  : parce qu'elle est clairement identifiée au financement de la protection sociale et acceptée par les Français, et parce qu'elle n'aurait pas le même impact potentiellement dépressif sur l'activité.

La Mecss rappelle enfin que le débat sur les ressources de la protection sociale n'a de sens que s'il s'insère dans une réflexion plus globale sur le contrôle des dépenses et sur la compétitivité de notre économie.