Le Congé de Solidarité Familiale fiche établie en 2006 par le Centre Hospitalier de Pau (Pôle de Travail Social)

Bénéficiaire : Tous salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital faisant l’objet de soins palliatifs, a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale non rémunéré (congé qui remplace le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie). Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.  

Comment le demander : Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. A noter : En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat, le congé de solidarité familiale peut commencer sans délai, dès la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié.

Durée : Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour, en respectant un délai de prévenance de 3 jours francs. Pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, le salarié bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins) et en espèces (indemnités journalières) des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.