Fiche ANHR n° 8 (novembre 2007)

MAISON DÉPARTEMENTALE DU HANDICAP

Un statut unique

Afin de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire, les maisons départementales prennent toutes le statut d’un GIP (Groupement d’intérêt public). Leur fonctionnement est fondé sur la pleine participation de tous les acteurs concernés par la question du handicap et notamment les associations. La maison départementale est présidée par le président du Conseil général qui possède une connaissance et une expérience fine du milieu social au niveau départemental.

Droit à compensation Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire. Elle vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins :

1. de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne,

2. d’aides techniques,

3. d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule,

4. d’autres besoins plus exceptionnels ou spécifiques,

5. d’aides animalières.

Les montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles

HANDICAP : Loi du 11 février 2005

Ce qui change à compter de janvier 2006 :

uVos droits et prestations restent acquis jusqu’à leur terme.

uLes aides et prestations antérieures continuent d’exister :

Äallocation compensatrice tierce personne

Äallocation adulte handicapée Äallocation d’éducation de l’enfant handicapé

Äcarte d’invalidité et de stationnement;

Äcartes de priorité

uLes lieux de retrait et de dépôt des dossiers de demandes de droits et prestations demeurent inchangés :                                   

Øguichets de la CAF

Øaccueil de la CDES

Øaccueil de la COTOREP…

uSi vous avez un dossier en cours à la CDES ou la COTOREP, les coordonnées de votre correspondant en charge de ce dossier restent les mêmes.

Ce qui change à compter de janvier 2006

ÖOuverture de la Maison départementale des personnes handicapées La maison départementale des personnes handicapées constitue l'accès unique aux droits et prestations destinées aux personnes en situation de handicap et à leur aidant familial. Certaines maisons sont déjà en place, d'autres sont en train de se constituer. Pour connaître la situation de votre département, vous devez contacter le Conseil Général de votre département.

uUn meilleur accueil et de meilleures réponses à vos questions grâce à :

Äun n° de téléphone gratuit depuis un poste fixe

Äun accueil adapté

uDe nouveaux formulaires pour les demandes d’aides et de prestations.

uUne nouvelle commission, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est désormais chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides (elle remplace la CDES et la COTOREP).

uUne nouvelle prestation : la prestation de compensation La prestation de compensation du handicap La prestation de compensation est un nouveau droit accordé à compter du 1^er janvier 2006, pour toutes personnes en situation de handicap âgées de 20 à 59 ans. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de compensation par une équipe pluridisciplinaire. Elle est versée par le Conseil Général.

uCette prestation de compensation vise à couvrir pour la personne handicapée, ses besoins : 1. de tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne, y compris, le cas échéant, celle apportée par votre aidant familial, 2. d’aides techniques, 3. d’aménagement du logement, d’aménagement du véhicule, ainsi que d'éventuel surcoût de transport, 4. des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap, 5. d’aides animalières.

xLes montants attribués devront toujours être justifiés par des dépenses réelles.

uPour les familles bénéficiaires de l'AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé), la prestation de compensation sera versée seulement pour l'aménagement du logement et du véhicule. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est la nouvelle instance en charge des décisions d'attributions des prestations et d'orientation. Elle remplace la CDES et la Cotorep

Ü Mission de la commission des droits et de l'autonomie :

Äse prononce sur l'orientation de la personne en situation de handicap et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale Äapprécie le taux d'incapacité de la personne en situation de handicap

Äjustifie l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex AES) et de l'allocation adulte handicapée et éventuellement de son complément Äattribue la prestation de compensation

Äapprécie la capacité au travail et la reconnaissance de travailleur handicapé

Ästatue sur l'accompagnant des personnes en situation de handicap de plus de 60 ans hébergées dans des structures adaptées

Nota :     la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour les demandes déposées avant le 1^er janvier 06 auprès des anciennes commissions et n'ayant pas donné lieu à une décision. Les décisions prises antérieurement par les CDES et Cotorep restent valables jusqu'à leur terme prévu.  

Pour l'adresse de la maison départementale du handicap, adressez vous au Service social du Conseil Général de votre département.