Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 22 avril 2025 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/298199-assurance-maladie-comment-mieux-maitriser-les-depenses

Dépenses d'assurance maladie : quelles pistes pour en maîtriser la hausse ?

Publié le 22 avril 2025

Maladie, accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), autonomie, les dépenses de ces trois branches de la Sécurité sociale sont pilotées par un outil dénommé Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Comment améliorer l'efficacité de ces dépenses amenées à augmenter avec le vieillissement de la population ?

La Cour des comptes a publié, le 14 avril 2025, une note sur l'Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). En présentant une synthèse de mesures issues de ses récents rapports, la Cour vise à fournir aux pouvoirs publics des propositions d'économies pour la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.

L'Ondam en forte progression ces dernières années

Le montant de l'Ondam, voté chaque année atteint 265,4 milliards d'euros (Md€) en 2025 (hors dépenses Covid).

13 Md€ non comptabilisés dans l’Ondam ont aussi été empruntés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour financer le désendettement et la relance de l’investissement des établissements de santé de 2021 à 2029.

D'après la note, depuis la crise sanitaire, les dépenses de l’Ondam (hors Covid) ont progressé en moyenne de 4,8%/an de 2019 à 2025 (contre +2,4 % par an, de 2015 à 2019). L'Ondam représentait 8,2% du PIB en 2019 et 8,9% en 2025.

Cette progression est notamment due :

• aux mesures exceptionnelles de revalorisation salariale des personnels hospitaliers et médico-sociaux ("Ségur de la santé") ;
• aux mesures plus habituelles de revalorisation conventionnelle des professionnels de santé libéraux ;
• à de nouvelles mesures prioritaires en faveur des établissements et des services médico-sociaux ;
• à une forte dynamique des dépenses de soins de ville, en particulier des indemnités journalières pour maladie, des transports sanitaires et des honoraires médicaux et paramédicaux.

À l’avenir, des facteurs structurels vont peser sur l’évolution des dépenses de santé, du fait :

• du vieillissement de la population, dont le coût en soins de ville et hospitaliers est estimé à 3 Md€ par an d’ici 2030 ;
• du développement des maladies chroniques.

La progression de l’Ondam prévue dans la LFSS pour 2025 est de +2,9% par an d’ici à 2028. Selon la Cour : "Le respect de cette trajectoire implique que des mesures d’économie soient prises, qui, à ce stade, ne sont pas documentées."
Cette trajectoire "ne suffit pas" puisqu’elle conduit à un déficit cumulé des trois branches de la sécurité sociale financées par l’Ondam de 73,4 Md€ au titre des exercices de 2025 à 2028.

Des propositions pour contenir la progression des dépenses

Le total des propositions d’économies s’élève de 19,4 Md€ à 21,4 Md€ à l’horizon de 2029, soit l’équivalent de ce qui est nécessaire pour assurer le financement des mesures nouvelles et respecter la trajectoire de l’Ondam.

La Cour recommande entre autres :

• de renforcer la lutte contre les fraudes à l’assurance maladie : seulement 622 millions d'euros (M€) de fraudes ont été détectées et stoppées en 2024 pour une fraude totale estimée à 4,5 Md€ ;
• de réduire les pratiques médicales évitables (par exemple, chez les patients âgés de 16 à 65 ans, seuls 9% des dosages de vitamine D correspondent à une indication recommandée par la Haute autorité de santé, soit une dépense non justifiée de 38 M€ ou encore les durées d’arrêt de travail prescrites par les médecins sont supérieures à celles prévues par les référentiels) ;
• d'amplifier les efforts d’optimisation de la gestion (par exemple, en regroupant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Ehpad, permettant d’atteindre une taille critique et de mutualiser des coûts et des fonctions) ;
• de développer la prévention en santé (prévenir l’obésité, améliorer la détection et la prise en charge des maladies chroniques, anticiper la perte d'autonomie des personnes âgées, dépister les addictions...).