Question écrite n° 02335 de M. Gilbert Barbier (Sénateur Jura - RDSE)
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Malgré les différents plans de revalorisation mis en oeuvre ces dernières années, force est de constater que plus de deux retraités sur trois perçoivent encore aujourd'hui, au terme d'une carrière complète dans l'agriculture, des retraites inférieures au minimum vieillesse. Les organisations agricoles réclament l'harmonisation avec le régime général, soit 85 % du SMIC et une retraite calculée sur les 25 meilleures années. Par ailleurs, elles souhaitent une modification du dispositif de bonification pour enfants dans une sens plus équitable, sachant qu’aujourd’hui une majoration de 10 % de la pension de retraite est accordée aux parents ayant eu au moins 3 enfants et les ayant élevé pendant au moins 9 ans avant le 16ème anniversaire. Enfin, les organisations agricoles estiment que les conditions d’attribution de la retraite complémentaire doivent être revues afin de donner une retraite complémentaire à ceux et celles qui ont eu une carrière principale en agriculture et au prorata des années de chef d’exploitation. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre favorablement à ces attentes
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent à les revaloriser. Des avancées considérables ont déjà permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficient à 300 000 anciens agriculteurs à carrière incomplète pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008.
La demande de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur la base des vingt-cinq meilleures années revient à adopter pour le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles le mode de calcul des pensions en vigueur dans le régime général. Celui-ci applique le système de répartition où la retraite est calculée sur un salaire ou un revenu annuel moyen basé sur les meilleures années.
Ce n'est pas le cas dans le régime agricole dans lequel la pension est composée de deux éléments calculés sur une carrière complète. Le premier est la retraite forfaitaire qui, si la carrière est complète, assure une retraite d'un montant équivalent à l'allocation aux vieux travailleurs salariés. En cas de carrière incomplète, ce montant est proratisé. Le deuxième, la retraite proportionnelle, s'obtient en multipliant la valeur du point, revalorisée chaque année, par le nombre de points acquis durant la carrière.
Le régime d'assurance vieillesse agricole est donc, très largement, un système par points. L'abandon de ce système par le régime agricole et sa transformation en un régime aligné sur le régime général remettrait en cause le caractère redistributif en faveur des faibles revenus agricoles que présente l'actuel système. Compte tenu de ces éléments, une modification du mode de calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur le seul critère des vingt-cinq meilleures années est difficilement envisageable et toute évolution sur cette question ne peut être obtenue qu'après une large concertation avec les organisations professionnelles et les départements ministériels intéressés.
Par ailleurs, le Gouvernement a, en 2003, mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui assure un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, le régime de RCO des agriculteurs est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 en compensation du déséquilibre de la démographie agricole. Ainsi, les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 ont pu, sous conditions de durée d'activité et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO.
La proposition de modification des seuils d'accès afin de permettre à un plus grand nombre d'assurés retraités avant le 1er janvier 2003 de bénéficier, à titre gratuit, de la pension servie par le régime complémentaire nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.
Enfin, la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres.
Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement, d'autant qu'il s'agit d'une disposition commune à l'ensemble des régimes de retraite de base. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.