http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ08050229S

Actuellement, la permanence des soins assure une présence médicale en dehors des heures d'ouverture des cabinets médicaux, c'est-à-dire de vingt heures à huit heures en semaine ainsi que les week-ends et les jours fériés. Elle constitue ainsi pour la population une réponse de premier recours indispensable. Le décret du 26 décembre 2006 prévoyait la possibilité d'extension de l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié.

Or, pour mettre en application l'avenant 27 à la convention médicale du 12 janvier 2005 qui assure la mise en œuvre de ce dispositif, il est préconisé de ramener le nombre de secteurs de garde à 2000 contre 2500 aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national. Cette considération strictement comptable pénalise lourdement les secteurs démunis, notamment les départements ruraux.

Dans le département où il est élu, l'Ariège, le nombre de secteurs de garde passerait de 19 à 7. Cet arbitrage est d'autant plus incompréhensible qu'en milieu rural, cette sectorisation envisagée va entraîner un élargissement du périmètre des secteurs de garde, périmètre que les médecins ne seraient plus en mesure de couvrir correctement en raison d'une trop grande étendue géographique et d'une typographie de zone de montagne. En conséquence, la qualité du service rendu se trouverait particulièrement mise à l'épreuve par un temps de trajet beaucoup trop long.

Parallèlement à cette situation, il est proposé une rationalisation du système de garde, avec pour son département, un objectif d'économies de 300.000 euros sur les 750.000 euros aujourd'hui consacrés au paiement d'astreintes. Ainsi, il est proposé de supprimer les déplacements des médecins de garde pour les remplacer par le transport des patients vers des cabinets médicaux de garde. Ce transport serait assuré soit par des ambulanciers privés s'ils sont disponibles, soit par les pompiers, donc le service départemental d'incendie et de secours. Le coût serait assuré pour moitié par la Caisse primaire d'assurance maladie, l'autre moitié restant à la charge du département.

On ne peut, d'une part, reprocher aux collectivités locales d'être trop dépensières et, d'autre part, leur demander de pallier la carence de l'État alors même que la permanence des soins, sous l'autorité du Préfet, est une mission de service public depuis 2006.

Fort de ce constat, il souhaite savoir quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour que les collectivités territoriales, déjà sollicitées pour faciliter l'installation de médecins en milieu rural, ne soient pas encore mises à contribution pour assurer une permanence des soins efficace à tous nos concitoyens, notamment en milieu rural.

Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Publiée dans le JO Sénat du 21/05/2008 page 2207

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Monsieur le sénateur, comme vous l'avez très justement précisé, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a tenu à ce que le décret du 22 décembre 2006 soit rapidement traduit dans le champ conventionnel afin que le dispositif de permanence des soins puisse être étendu à l'ensemble de la période de fermeture des cabinets médicaux.

Il est important que les médecins généralistes libéraux qui s'investissent dans cette mission essentielle de service public puissent avoir les moyens de l'organiser au mieux pour économiser un temps médical précieux et, ainsi, optimiser le temps utile pour nos concitoyens.

Cela est d'autant plus nécessaire que, dans beaucoup de départements, on constate une activité nocturne quasi nulle qui, pour autant, mobilise chaque soir un médecin généraliste, qui se doit malgré tout d'assurer cette astreinte.

Nous devons garantir à nos concitoyens une réponse de qualité à leur demande de soins, à toute heure et en tout point du territoire. Cette réponse doit être coordonnée et proportionnelle aux besoins exprimés. Enfin, elle doit également être organisée de manière à optimiser le temps médical et à permettre aux médecins de conjuguer l'organisation d'une permanence des soins de qualité et un confort de vie et d'exercice compatible avec leurs attentes légitimes.

Le dispositif de 2005 prévoyait déjà que la rémunération de la régulation libérale des appels, des astreintes et de la majoration des actes fût la contrepartie d'une évolution de la sectorisation vers un objectif de 1 500 secteurs au niveau national.

À travers la démarche actuelle, il est donc proposé une marche moins haute que le contrat initial, puisqu'il n'est question que de 2 000 secteurs, cela en contrepartie de l'extension de ce dispositif aux samedis après midi et aux jours de pont.

Pour les départements ruraux, le seuil à atteindre pour le paiement du dispositif a été majoré de 40 % afin de tenir compte des difficultés auxquelles vous avez fait allusion.

De plus, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé qu'une mission d'appui, pilotée par l'Inspection générale des affaires sociales, accompagne individuellement les départements en difficulté dans ce travail d'organisation de la permanence des soins. À ce jour, vingt-sept départements ont fait appel à ses services.

Les départements ayant déjà modernisé l'organisation de la permanence des soins ont, pour la plupart d'entre eux, étendu les périodes de régulation libérale, installé des maisons médicales de gardes dédiées à cette activité, ou encore développé des relations partenariales avec les établissements de santé.

Dans ces départements, de l'avis de tous, la qualité et la sécurité de la réponse à la demande de soins ont progressé, les médecins généralistes libéraux sont moins sollicités. Dans tous les cas, ces nouvelles organisations sont des systèmes gagnant-gagnant.

Le département de l'Ariège, quant à lui, a bien entendu bénéficié de la facilité accordée aux zones de montagne. La mission d'appui se penchera sur la situation particulière du département au cours du mois de juin. Comme pour les autres départements, il est certain que des solutions positives seront trouvées.

Ainsi que vous le soulignez, dans les départements qui connaissent des difficultés liées à la démographie médicale, une collaboration positive entre les différents acteurs professionnels et institutionnels autour de ces questions d'organisation de l'offre de soins ne peut qu'être un atout pour nos concitoyens.

C'est là tout l'objectif de la création des agences régionales de santé dont le projet vous sera présenté à l'automne.

Il s'agit donc non pas de considérations strictement comptables, mais bien d'une nouvelle étape dans la nécessaire amélioration de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires au service de l'ensemble de nos concitoyens.