Article de Mme Nicole Vulser, lu sur le site du Monde le 18 juin 2008 (cliquer ici pour accéder à l’article original)
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/06/18/le-conseil-d-etat-precise-la-loi-antipiratage_1059732_651865.html#ens_id=824668
Le projet de loi contre le piratage sur Internet, qui a été présenté mercredi 18 juin en conseil des ministres, a été amendé et précisé lors de son passage au Conseil d'Etat.
L'esprit de ce texte, baptisé "Création et Internet", reste le même : il s'agit d'instituer un système de "riposte graduée" envers les internautes qui téléchargent illégalement des films ou de la musique. Jugeant que l'actuel système pénal (jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison) n'est pas adapté à une fraude massive, le gouvernement propose une démarche plus pédagogique. A l'initiative des sociétés d'auteurs, la nouvelle Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi) enverra d'abord un courriel puis une lettre recommandée au fraudeur. Si ce dernier persiste, son abonnement à Internet sera suspendu, entre un et trois mois s'il s'engage à ne pas recommencer et de trois mois à un an dans le cas contraire
Un registre des fraudeurs sera tenu pour éviter, quand ils se sont fait prendre, qu'ils ne migrent chez un autre fournisseur d'accès à Internet (FAI). Par ailleurs, si les FAI ne jouent pas le jeu avec la Hadopi, ils encourront des sanctions financières (5 000 euros par manquement).
Puisque le piratage est souvent pratiqué par des adolescents et des mineurs, le projet de loi tient à mettre les points sur les "i" : le gouvernement déléguera aux parents le soin d'expliquer à leurs enfants qu'en piratant ils commettent une faute. En cas de récidive, l'abonnement à Internet de la famille sera coupé. Depuis deux ans, selon le ministère de la culture, près de 300 condamnations judiciaires de pirates - essentiellement professionnels - ont été prononcées, allant jusqu'à des peines de prison avec sursis. Mais jamais pour des mineurs.
Le cas du piratage effectué dans les entreprises a aussi été pris en compte. Dans la mesure où il serait vain de suspendre leur abonnement à Internet, une injonction assortie d'astreintes financières leur sera envoyée pour mettre en place des systèmes de filtrage interne.