Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 mai 2009 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ09040511S&idtable=q214066|q213915|q213916|q213973|q213963|q214098|q214099|q214131|q213922|q213938&&rch=qs&de=20090401&au=20090515&dp=3+ans&radio=deau&aff=ar&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Question orale n° 0511S de M. Guy Fischer (sénateur CRC-SPG du Rhône)
J’appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un projet de décret relatif à la création d'un répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Ce RNCPS aurait vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces), les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par les assurés, allocataires et retraités ainsi que leurs revenus, et offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales.
La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans, renouvelable indéfiniment tant que l'on reste assuré social.
Le RNCPS concernerait les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi. L'article R. 114-26 précise quant à lui que le droit d'opposition ne s'appliquerait pas à ce dispositif.
L'article R. 114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste -très nombreuse - des risques, droits et prestations et des organismes présents dans le RNCPS.
Selon la direction de la sécurité sociale, « une soixantaine d'organismes sont concernés par l'alimentation du RNCPS » et « un nombre bien plus important encore de structures y aura accès ». Un certain nombre de nos collègues de la commission des affaires sociales ont entendu ces propos, qui ont été tenus lors d'une audition par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Combiné à d'autres dispositifs similaires cela contribuerait à amplifier de façon considérable les divers croisements de fichiers de données sociales, fiscales et territoriales, hors de l'assentiment et de la connaissance des assurés sociaux, des familles et des retraités.
Il est clair que nous assistons là à une nouvelle attaque contre les personnes en grande difficulté, c'est-à-dire les personnes précaires, les chômeurs et les smicards. Lors du transfert de la gestion du RMI aux départements, une véritable chasse aux fraudeurs avait déjà été instaurée.
Ensuite, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré un contrôle systématique du train de vie des allocataires des minima sociaux et fait du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, ou NIR, la clé d'accès au futur dossier médical personnel, ou DMP.
Je m'étais déjà élevé, à l'époque, contre ces dispositions scandaleuses, fondées sur l'idée que tout allocataire de prestations pourrait être fraudeur parce qu'il est propriétaire de son logement ou de son véhicule. Je prédisais d'ailleurs que ce gouvernement envisageait d'aller plus loin et d'interconnecter tous les fichiers.
C'est quasiment chose faite, et vous parachevez aujourd'hui ce « super-contrôle » informatisé de nos concitoyens. Il s'agit là d'une atteinte inacceptable à la liberté de l'individu, doublée d'un cynisme stigmatisant les plus défavorisés.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait du projet de décret concernant le RNCPS.
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée dans le JO Sénat du 13/05/2009
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur Guy Fischer, je vous prie, tout d'abord, d'excuser l'absence de mon collègue Brice Hortefeux, qui m'a demandé de me faire son porte-parole auprès de vous.
La création du répertoire national commun de la protection sociale résulte non pas du décret mais de la loi. Plus précisément, il est issu d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait été adopté sur l'initiative de votre collègue le député Pierre Morange.
Le décret que vous évoquez est donc préparé par le Gouvernement pour mettre en œuvre cette disposition législative.
Je voudrais rappeler les deux objectifs de la création de ce répertoire.
Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer le service aux usagers. Le monde de la protection sociale étant complexe, il est utile de disposer d'une vue globale de la situation d'un assuré pour l'orienter au mieux vers l'organisme ou le guichet compétent.
Il s'agit, ensuite, d'améliorer les outils dont disposent les organismes de protection sociale pour maîtriser les risques d'erreur et de fraude. C'est un enjeu essentiel auquel, j'en suis sûr, tous les sénateurs, gestionnaires de l'argent public attachés au principe d'égalité, sont sensibles.
La maîtrise de ces risques doit constituer une préoccupation permanente dans un secteur qui verse, je le rappelle, 550 milliards d'euros de prestations par an.
Je voudrais également, monsieur Fischer, vous apporter plusieurs précisions.
Il n'est pas exact que les montants des prestations figureront dans ce répertoire, qui ne comprendra que les données relatives à l'état civil ainsi que la qualité de bénéficiaire ou non d'une prestation. De même, je souhaite vous rassurer sur un autre point : les revenus des intéressés ne figureront nullement dans ce répertoire.
J'ajoute que le travail mené conjointement avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, nous a permis d'avoir des échanges approfondis avec elle à propos des finalités de ce répertoire et des modalités de sa mise en œuvre. Grâce à la CNIL, dont toutes les préconisations seront respectées, nous avons également pu améliorer le projet de décret.
Me fondant sur mon expérience d'élu local, j'ajoute que nous sommes tous très attentifs à toutes les tricheries possibles, que ne supportent pas nos concitoyens.
M. Guy Fischer. Elles sont marginales §
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je pense que tout ce qui peut assurer l'équité et la justice va dans le sens voulu par tous les groupes politiques du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le secrétaire d'État, vous venez, je le déplore, de me confirmer la volonté du Gouvernement d'utiliser les technologies informatiques, de plus en plus puissantes et performantes, au détriment de la liberté des personnes et du respect de leur intimité et de leur vie privée.
Le RNCPS croisera bientôt les innombrables données qui concernent les populations les plus modestes. C'est cette stigmatisation des plus faibles, des chômeurs et des précaires que je dénonce. Ce n'est cependant pas tout : vous préparez un autre mauvais coup (M. Alain Vasselle s'exclame.) avec un décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le RSA, mis en place à partir du 1er juin prochain et payé à partir du 1er juillet ; vous savez que nous allons assister à une explosion du nombre d'allocataires du RSA.
Toujours selon votre conception du « chômeur-fraudeur », vous poursuivez la stigmatisation…
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le contrôle !
M. Guy Fischer. … et la discrimination des plus démunis.
Dès lors, pour percevoir quelques dizaines d'euros supplémentaires, il faudra tout dire de soi, de sa vie, de ses ascendants et descendants, de ses pauvres ressources et de celles de sa famille. Je juge cela particulièrement indigne et je tiens à le souligner solennellement.
Je ferai toujours en sorte de faire entendre la voix des plus pauvres, à l'heure où la France voit apparaître un nouveau concept, qui est aussi une réalité, celui de la pauvreté laborieuse. Or ce sont ces personnes et non pas les bénéficiaires de retraites-chapeaux et autres avantages qui sont l'objet des recherches les plus fouillées.