Le dossier médical personnel (DMP) : quel bilan d’étape pour quelles perspectives ? (Compte-rendu de l’audition publique du 30 avril 2009)
http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-567-notice.htm
http://www.senat.fr/rap/r08-567/r08-567-syn.pdf
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, à l’initiative de M. Pierre Lasbordes, député, Vice-Président de l’OPECST, a organisé, le 30 avril 2009, une audition publique sur le Dossier Médical Personnel (DMP), dont la création est prévue depuis l’adoption d’une loi en 2004 et dont les enjeux sont essentiels, tant pour la qualité des soins que pour la protection des données personnelles de santé.
Cette audition publique avait pour objet, d’une part, de faire le point sur l’expérimentation telle qu’elle a été menée jusqu’à présent, en examinant les avancées réalisées ainsi que les difficultés rencontrées, et d’autre part, d’étudier les perspectives d’avenir du projet, à la lumière notamment du plan de relance annoncé par le ministère de la santé et des sports et en prenant en compte les solutions technologiques offertes dans ce domaine.
En réunissant, sur une journée, les principaux acteurs du projet, les auteurs de rapports visant à en évaluer l’état de réalisation, la CNIL, des représentants du ministère, des professionnels de santé et des usagers, ainsi que des entreprises du secteur, l’audition se proposait de confronter les analyses portant sur les conditions dans lesquelles le projet a été conduit, ainsi que les recommandations formulées à la suite de ce retour d’expérience.
Le cadre du débat
La création du Dossier médical personnel a été décidée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, dans le prolongement des dispositions introduites par la loi de 2002 relative aux droits des malades. Afin de le réaliser, un groupement d’intérêt public (GIP) a été constitué en 2005. Le GIP-DMP rassemblait l'État (le ministère de la santé et des sports), l’Assurance maladie (CNAMTS), ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Il était chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage du DMP.
La mise en place du DMP était initialement prévue pour 2007. Toutefois, celui-ci a connu de multiples retards et difficultés, lesquels ont donné lieu à plusieurs rapports d’experts. Le ministère de la santé et des sports, sur la base de ces rapports, s’est saisi à nouveau du dossier et a élaboré un programme de relance du DMP et des systèmes d’information partagés de santé qui a été présenté le 9 avril 2009. La mesure phare du plan de relance consiste en la création d’une structure aux compétences élargies, l’Agence des systèmes d’information de santé partagés (ASIP) qui regroupera le GIP-DMP (Dossier médical personnel), le GIP-CPS (Carte professionnelle de Santé), la partie interopérabilité du GMSIH (Groupement pour la Modernisation du Système d’Information Hospitalier). L’objectif de l’audition publique était donc de mettre en présence les principaux protagonistes du dossier, afin de déterminer si les conditions de la réussite du projet étaient désormais réunies et si tous les obstacles étaient levés.
Pour cela, il a paru nécessaire de faire un bilan des précédentes étapes du projet et d’analyser les causes des dysfonctionnements constatés. Puis, dans un deuxième temps, de s’assurer que les nouvelles équipes en charge du projet avaient pris la pleine mesure des attentes comme des inquiétudes des futurs utilisateurs du DMP et s’étaient dotées des moyens leur permettant d’apporter des solutions satisfaisantes à celles-ci.
Ainsi, l’audition publique se proposait d’apporter un éclairage aussi complet que possible sur les défis à relever pour que le projet puisse aboutir dans les délais fixés (mi-2010). Lors de l’audition publique, la qualité des interventions et la volonté de dialogue entre les différents participants a permis de nourrir un débat approfondi et contradictoire. Ce débat a fait ressortir la priorité pour les nouvelles équipes en charge du projet de restructurer celui-ci de manière conséquente, en définissant un cadre clair faisant l’objet d’un large consensus, de façon à ce que le DMP puisse constituer l’outil moderne et performant permettant d’améliorer la qualité des soins médicaux dispensés à nos concitoyens.