Retraites agricoles : revalorisation des pensions
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53305QE.htm
Question N° 53305 de M. Vézinhet André (député SRCDG de l’Hérault)
M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière préoccupante des anciens exploitants agricoles. Il dénonce les insuffisances du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. En effet, les décrets d'application ont limité les augmentations espérées d'une manière drastique puisque l'enveloppe attribuée ne sera pas consommée en 2009 alors que le seuil minimum de retraite n'est pas atteint pour beaucoup d'agriculteurs et d'agricultrices retraités. Pour exemple et selon la MSA de l'Hérault, dans ce département, 60 % des dossiers n'ont pas été éligibles à une augmentation, 20 % ont eu une revalorisation de moins d'1 euro, 38 % de 10 à 50 euros, 20 % de 50 à 100 euros, 8 % de 100 à 200 euros. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre des mesures supplémentaires et nécessaires afin d'améliorer réellement la situation des agriculteurs retraités selon les engagements pris par le Gouvernement et dans quel délai..
Réponse du Ministère de l’ Alimentation, de l’agriculture et de la pêche (JO AN 11/08/2009 p. 7831)
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois.
La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010.
Fin mai 2009, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 EUR par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 EUR et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif.