EHPAD : effectifs
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-17227QE.htm
Question N° 17227 de M. Martin Philippe Armand ( député UMP de la Marne)
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les maisons de retraite et plus particulièrement celles situées en milieu rural pour pourvoir aux postes d'encadrement et de soins des personnes âgées. En effet, nombreuses maisons de retraite souffrent d'un manque de personnel ce qui est particulièrement préjudiciable pour nos aînés qui ne peuvent donc disposer des meilleures conditions de vie et d'une attention renforcée dans leurs derniers jours. En conséquence, il lui demande d'une part de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour encourager la création de postes supplémentaires dans ce secteur et d'autre part les dispositions qui seront mises en oeuvre pour valoriser le travail des personnels des maisons de retraite qui quotidiennement accompagnent nos aînés.
Réponse du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (JO AN 11/08/2009 p. 7979)
Les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, ont vocation à diriger les maisons de retraite, c'est-à-dire les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), lorsque celles-ci dépendent de la fonction publique hospitalière, certaines maisons de retraite publiques constituant des services non autonomes des collectivités territoriales.
Il est vrai que, en milieu rural en particulier, les vacances de poste de direction sont nombreuses et parfois prolongées, en dépit de publications réitérées au Journal officiel. Dès lors, au-delà des difficultés de management des équipes, la mise en place ou le bon déroulement des projets d'établissement peuvent être entravés. Aussi, dans le cadre de l'intercommunalité, il peut être opportun de mettre en place, par voie de convention, une direction commune à plusieurs établissements dans une zone géographique donnée. Cette solution préserve l'autonomie des établissements, tout en mutualisant les moyens de l'équipe de direction.
Par ailleurs, parmi les mesures déjà mises en oeuvre, le recrutement de directeurs en provenance de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale, par voie de détachement ou par intégration directe est parfois pratiqué. Aussi, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été sensiblement augmenté, à hauteur de 120 pour l'année 2008.
Enfin, le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé, aux territoires prévoit que les directions d'établissements publics puissent être accessibles à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, qui seraient donc recrutées en qualité de contractuels de droit public. En ce qui concerne les effectifs des maisons de retraite, il faut rappeler qu'au regard du statut de la fonction publique hospitalière, ces établissements gèrent leurs emplois et recrutent leurs personnels de manière autonome.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 réalise un effort particulier en ce domaine, puisque l'objectif général de dépenses (OGD) pour les personnes âgées croît de 8,64 % par rapport à l'année précédente, du fait, pour l'essentiel, d'une augmentation importante de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social. S'agissant du secteur associatif, les associations sont en responsabilité du recrutement des personnels compétents, et notamment des personnels de direction, conformément aux exigences de qualité des prises en charge posées au code de l'action sociale et des familles.
Les éléments d'attractivité de l'emploi ont été renforcés : les rémunérations prévues dans les conventions seront prochainement toutes alignées sur les rémunérations de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, un plan des métiers du médico-social a été lancé en février 2008 afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de ces métiers. Enfin concernant la qualification, les directeurs du secteur associatif disposent désormais d'un cadre réglementaire adapté qui, en outre, reconnaît la fonction de direction commune lorsque cette dernière est mise en place par les associations, notamment dans le cadre de la création de groupements de coopération.