Dispositif Scellier
Question écrite n° 08098 de M. Philippe Leroy (sénateur UMP de la Moselle)
Monsieur Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle réduction d'impôts appelée « dispositif Scellier », amenée à remplacer d'ici à la fin de l'année les mesures de défiscalisation existantes « Borloo » et « Robien recentré ».
Il apparaît que le nouveau dispositif ne bénéficiera pas à toutes les communes. En effet, seules celles classées en zone A, B1 et B2 seront éligibles au nouveau système. A titre d'exemple, 35 des 36 communes du canton de Verny, dans le département de la Moselle, sont d'ores et déjà classées en zone C. Elles seront donc inéligibles au nouveau dispositif, à l'instar de nombreuses autres communes de France. Aussi, les programmes immobiliers qui y sont envisagés ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux auxquels les investisseurs privés pouvaient prétendre au titre de leur investissement locatif, nonobstant la dynamique parfois positive du développement démographique des espaces concernés.
Cette situation d'inégibilité apparaît d'autant moins compréhensible que, parfois, des territoires exclus du « dispositif Scellier » occupent une position stratégique dans le cadre du développement de leur département et de leur région, au regard par exemple de leur proximité par rapport à des équipements tels qu'une gare TGV, un aéroport ou un établissement de santé. C'est le cas du canton de Verny, mais d'autres territoires pourraient se trouver dans une situation analogue. Aussi, les modalités d'éligibilité du dispositif « Scellier » engendrent, bien au-delà de l'exemple précité, un risque de sévère limitation du développement du parc de logements locatif dans des communes où le segment locatif revêt une importance majeure.
En conséquence, eu égard à ces éléments, il lui paraît nécessaire de faire évoluer ce dispositif et le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme (JO Sénat du 10/12/2009 p. 2888)
Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits « Robien » et « Borloo ») sur les zones dans lesquelles les besoins de logement sont prioritaires et où il existe des tensions sur le marché du logement locatif. Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Cette décision s'applique également au nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif privé dit « Scellier » créé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Elle est conforme aux recommandations du rapport d'information parlementaire de juillet 2008 de MM. Scellier et Le Bouillonnec.
Il n'est désormais plus possible, pour tout nouveau programme de logements, de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. En application de l'article 48 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, une révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé. Elle est entrée en vigueur suite à la publication d'un arrêté daté du 29 avril 2009 au Journal officiel du 3 mai 2009.
Cette révision du zonage a été menée à partir d'un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les déclassements et reclassements potentiels. Ce travail technique s'est appuyé sur les contributions des services déconcentrés de l'État et sur l'analyse combinée de deux indicateurs statistiques : un indicateur synthétique de tension, qui prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d'effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers, et un indicateur conjoncturel tenant compte de l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.
À la suite d'échanges plus approfondis avec les professionnels de l'immobilier, le principe d'unité des structures intercommunales a été retenu : il s'agit d'éviter de classer, au sein du périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI, hors communautés de communes), des communes dans deux zones différentes. En revanche, il a été décidé qu'au sein d'une agglomération où le marché du logement présente de fortes disparités, certaines communes pouvaient être classées en zone B1 et d'autres en zone B2. Les associations représentant les élus locaux (Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France, Assemblée des communautés de France, Association des communautés urbaines de France, Fédération des maires des villes moyennes) ont été consultées.
Pour accompagner le plan de relance décidé par le Président de la République dans le domaine du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas exclure, dans l'immédiat, les communes jusqu'à présent classées en zones B1 et B2 et qui auraient pu justifier un déclassement en zone C. L'évolution du marché locatif de ces communes, parfois proche de la saturation, sera néanmoins suivie avec attention. Leur déclassement en zone C sera examiné au cours des prochains mois, sur la base d'une analyse rétrospective et prospective du marché local menée conjointement avec les élus.
Les logements situés dans des communes figurant dans la zone C, exclue des dispositifs « Scellier », « Robien » et « Borloo », peuvent néanmoins bénéficier :
- des aides fiscales en loueur de meublés non professionnel, au même niveau que le dispositif dit « Scellier » (soit 25 % de réduction d'impôt), auxquelles s'ajoute la récupération de la TVA, destinées à permettre la production de résidences de tourisme, de résidences pour personnes âgées ou de résidences pour étudiants ;
- des aides pour participer au développement de l'accession sociale à la propriété, notamment au travers du pass-foncier individuel et/ou collectif et du prêt à 0 %, doublé en 2009 dans le cadre du plan de relance, et majoré pour les constructions à basse consommation énergétique ;
- des aides pour l'amélioration de l'habitat ancien, à travers des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;
- des aides pour la rénovation thermique de l'habitat ancien, avec l'éco-prêt à taux zéro (jusqu'à 30 000 E de prêt sans intérêt) et du crédit d'impôt développement durable ;
- des aides pour le financement et l'amélioration thermique de logements sociaux.