Logement des personnes âgées : protection

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 juillet 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-74073QE.htm

Question n° 74073 de Mme Christine Marin (député UMP du Nord) 

Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les procédures d'expulsion menées à l'encontre des personnes âgées. L'individualisme de notre société et l'éclatement des schémas familiaux traditionnels isolent de plus en plus les personnes âgées.

En dépit du dispositif existant, force est de constater, particulièrement dans les grandes agglomérations, que nombre de personnes âgées, confrontées à des difficultés financières importantes ou à l'appétit de promoteurs immobiliers sans scrupules, se trouvent expulsées et orientées vers des structures de type maison de retraite ou foyer hébergement. Il n'existe à ce jour aucun protocole spécifique de prise en charge de cette frange de population particulièrement vulnérable.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte mettre en oeuvre pour pallier les difficultés engendrées par ce type de situation.

Réponse du Ministère du Logement et de l’ urbanisme publiée au JO le 06/07/2010 p.7655

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vise à protéger les personnes âgées en difficulté. En effet, en vertu de l'article 15 de cette loi, seule la délivrance d'un congé, six mois au moins avant l'échéance du bail, est susceptible de mettre fin au contrat de location. Sa validité est subordonnée à la condition qu'une offre de relogement soit faite au locataire lorsque celui-ci est âgé de plus de soixante dix ans et ne dispose pas de ressources supérieures à une fois et demie le SMIC. Il s'agit là de dispositions d'ordre public qui s'appliquent aussi en cas de vente par lots et en cas de vente d'un seul logement.

En outre, en matière d'expulsions locatives, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a rendue obligatoire, dans chaque département, la mise en place de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Par circulaire en date du 31 décembre 2009, le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a fixé un objectif de mise en place de ces commissions au 1er mars 2010.

Ainsi, la mobilisation des partenaires locaux déjà organisée dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) se trouve renforcée du fait de la création de cette commission, l'objectif visé étant de prévenir les expulsions en coordonnant l'action des différents partenaires concernés le plus en amont possible : coordination des décisions des acteurs compétents sur la gestion des aides personnelles au logement et des aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL), mobilisation des possibilités de relogement ou d'hébergement et décisions d'octroi du concours de la force publique qui devront être précédées d'une enquête sociale.

Dès lors qu'une personne âgée se trouvera dans l'incapacité d'honorer ses dépenses de loyer compte tenu de ses difficultés financières, il appartiendra à cette commission de tout mettre en oeuvre pour apporter la solution de relogement la plus adaptée à sa situation