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« AGIRC – ARRCO : RANÇONNÉES ! » la CFR a fait paraitre un communiqué de presse ainsi qu'une note technique dénonçant la décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste...
Cette décision ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux. Imprimer en PDF cette note technique
Le changement de statut juridique de La Poste aurait dû s’accompagner dans le domaine des retraites du transfert des agents contractuels (n’ayant pas le statut de fonctionnaire) de l’IRCANTEC à l’ARRCO/AGIRC.
Selon les pratiques déjà utilisées dans le passé pour les adossements, une telle opération aurait été accompagnée du versement d’une soulte par l’IRCANTEC, au profit de l’ARRCO/AGIRC.
Les partenaires sociaux se sont opposé à cette solution et l’Etat a fait voter l’amendement très critiquable qui fait débat aujourd’hui : Les contractuels de La Poste resteront à l’IRCANTEC, et seuls les nouveaux embauchés seront affiliés à l’ARRCO/AGIRC.
De plus il est prévu que l’ARRCO/AGIRC doive verser « une contribution » à l’IRCANTEC pour les futurs embauchés !
Cette décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux.
Il ne s’agit en effet ni d’un adossement, ni d’un mécanisme de compensation inter régimes qui n’existe pas dans l’état actuel de la législation entre régimes de retraites complémentaires.
De plus le régime de l’IRCANTEC n’est pas à ce jour en difficulté liée à un déséquilibre démographique et ne peut donc prétendre dans l’immédiat à une telle compensation.
La loi telle qu’elle a été votée est d’ailleurs stricto sensu, inapplicable car elle impose au régime de retraite complémentaire du secteur privé une obligation de résultat (conclure une convention avec l’IRCANTEC) sans qu’aucun cadre juridique n’ait été défini à cet effet.
En toute hypothèse et même si les deux instances parviennent à un accord, les perspectives qui en découleront sont inquiétantes parce qu’elles ne reposent sur aucune construction technique objective d’un éventuel système de compensation entre régimes.
La prudence, la rigueur, et l’objectivité voudraient que le pouvoir politique reprenne « sa copie » pour mettre en oeuvre une solution plus respectueuse du droit et des intérêts de tous.
Telle est l’analyse de la CFR sur ce sujet et les raisons qui ont motivé la rédaction du communiqué de presse numéro 106.
COMMUNIQUĖ DE PRESSE N° 106 : AGIRC – ARRCO RANÇONNÉES !
L’AGIRC/ARRCO a publié un communiqué de presse consécutif à la réforme du statut de La Poste. Ce communiqué suscite une forte émotion et de vives inquiétudes parmi les retraités du secteur privé. Il annonce en effet le versement « d’une contribution » par l’AGIRC/ARRCO au profit de l’IRCANTEC pour les futurs embauchés de La Poste.
Cette opération à notre connaissance sans précédent (s’agissant de futurs embauchés) met à la charge d’une institution de retraite privée en difficultés financières, une « contribution » au profit d’une institution de retraite du secteur public qui est dans une bien meilleure situation.
Au nom de quoi et sur quelles bases faudrait-il que les plus pauvres subventionnent les plus riches?
Le Conseil d'Orientation des Retraites, citant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, prévoit que les régimes AGIRC/ARRCO seront déficitaires de 3,7 milliards d'€ en 2010.
L'IRCANTEC a un rendement près du double de celui de l’AGIRC/ARRCO, des taux de cotisations largement inférieurs et dispose de réserves importantes.
Dans ce contexte, la « contribution » ressemble fort à une rançon.
La CFR demande, comme le dit le Président de la République, que « tout soit mis sur la table » pour que les salariés du privé puissent vérifier qu'ils ne sont pas spoliés. Si des compensations devaient être justifiées, il appartiendrait à l'employeur de les payer ou à l'État de s'y substituer.
Paris, le 10 février 2010