Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 août 2021 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201219412.html

Question écrite n° 19412 de Mme Catherine Belrhiti (sénatrice de la Moselle)

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que, depuis 2011, les Français assistent à de nombreuses suppressions de boîtes aux lettres de rues, souvent appelées « boîtes au départ jaunes », et ce sans concertation des élus ni des habitants.

L'entreprise publique « La Poste » est chargée d'un service public universel. Elle supprime pourtant un millier de boîtes chaque année alors même que le gain de temps pour l'agent en charge du ramassage est minime et que l'insatisfaction des usagers ne reflue pas.

Dans de très nombreux villages peu denses, éloignés de bourgs plus peuplés ou des petites villes, la présence des boîtes aux lettres « jaunes » est indispensable à la population pour continuer à communiquer ou effectuer des démarches.

Dans des villages vastes, plutôt isolés, comptant une population âgée et particulièrement contrainte à réduire tous ses déplacements en ces temps de confinement, la présence d'un réseau de boîtes constitue un service public de proximité nécessaire à l'intérêt général.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour inciter l'entreprise publique à ne pas retenir la chute – bien réelle – des communications par voie postale comme seul critère permettant d'assurer sur tout le territoire un service public postal de qualité.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4850

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 août 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510652.html

Question écrite n° 10652 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (sénatrice d’Indre-et-Loire)

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les obligations du groupe La Poste.

 
En effet, à l'heure où le président de la République, dans son message aux Français, parle légitimement de proximité et de la non-fermeture les écoles et les hôpitaux proches, le groupe La Poste ferme ses agences postales et ses bureaux, privant ainsi des milliers de Français d'un service de proximité estimé ; sans compter les problèmes de distribution postale constatés sur le territoire. 

Elle ne sait pas si La Poste sera concernée par ces engagements du Président de la République. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 p. 4226

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 2 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220246.html

Question écrite n° 20246 de M. Michel Raison (sénateur de Haute-Saône)

Michel Raison attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet de restructuration de La Poste.

 
Dans son rapport annuel 2016, pointant la forte chute du volume des courriers depuis plusieurs années, la Cour des comptes estime que les efforts engagés par La Poste "ne suffiront pas à compenser les effets du déclin du courrier", ajoutant qu'elle a "besoin à ses côtés des pouvoirs publics et des citoyens".

 
Les magistrats formulent cinq recommandations concrètes pour lesquelles il souhaite savoir si le Gouvernement entend les mettre en œuvre.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 p. 2364

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110418343.html

Question écrite n° 18343 de M. Roland Courteau (sénateur socialiste de l’Aude) publiée dans le JO Sénat du 28/04/2011 - page 1082

M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que le système d'organisation du travail, mis en place en 2007 pour pallier les suppressions d'emplois à La Poste, pour la distribution du courrier semble consister à découper les tournées de façon à en répartir la charge de travail sur les facteurs restants en plus de leur tournée attitrée. C'est ce qui est appelé «la sécabilité».

Il lui indique, par ailleurs, que les facteurs chronométrés à la minute près n'ont plus le temps de remplir leur rôle social auprès des usagers.

De plus, avec la sécabilité, les particuliers ont rarement à faire au même facteur, ce qui entraînerait nombre de risques d'erreurs dans la distribution. Il est ainsi souvent dénoncé une moindre qualité de service pour les usagers et de mauvaises conditions de travail pour le personnel.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et s'il estime normal que de telles dégradations puissent se poursuivre.

Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2395

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Notes publiées le 15 mars 2010 sur le site de la Confédération Française des Retraités et dans la revue PartAges (cliquer  ici pour accéder au site de la CFR - PartAges)

http://www.part-ages.com/actualites.php?id=138.html

La Confédération Française des Retraités est constituée des 4 principales organisations de retraités : Aînés Ruraux Fédération Nationale – Confédération Nationale des Retraités – Fédération Nationale des Associations de Retraités – Union Française des Retraités

83-87 avenue d’Italie - 75013 PARIS – Tél : 01 40 58 15 00

Fax 01 40 58 15 15 – courriel : conf.retraites@wanadoo.fr

« AGIRC – ARRCO : RANÇONNÉES ! » la CFR a fait paraitre un communiqué de presse ainsi qu'une note technique dénonçant la décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste...

Cette décision ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux. Imprimer en PDF cette note technique
Le changement de statut juridique de La Poste aurait dû s’accompagner dans le domaine des retraites du transfert des agents contractuels (n’ayant pas le statut de fonctionnaire) de l’IRCANTEC à l’ARRCO/AGIRC.

Selon les pratiques déjà utilisées dans le passé pour les adossements, une telle opération aurait été accompagnée du versement d’une soulte par l’IRCANTEC, au profit de l’ARRCO/AGIRC.
Les partenaires sociaux se sont opposé à cette solution et l’Etat a fait voter l’amendement très critiquable qui fait débat aujourd’hui : Les contractuels de La Poste resteront à l’IRCANTEC, et seuls les nouveaux embauchés seront affiliés à l’ARRCO/AGIRC.

De plus il est prévu que l’ARRCO/AGIRC doive verser « une contribution » à l’IRCANTEC pour les futurs embauchés !

Cette décision qui a été prise dans la précipitation par le pouvoir politique concernant La Poste ne relève pas du fonctionnement normal des régimes de retraites par répartition, mais du simple désir de préserver des intérêts particuliers. Elle est sans fondement, ni technique ni juridique et constitue un précédent dangereux.

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