http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76895QE.htm
Question n° 76895 de M. Jean-Jacques Urvoas (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche du Finistère)
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la teneur de la dernière édition de l'étude de l'INSEE sur les revenus et le patrimoine des ménages, qui porte sur l'année 2007. Il en ressort notamment que la monoparentalité accroît le risque de pauvreté dans des proportions considérables.
Ainsi, plus de 30 % des personnes vivant au sein d'une famille monoparentale, soit 1,6 million d'individus, y sont confrontées, soit une proportion 2,3 fois plus importante que pour l'ensemble de la population. Il lui demande les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette injustice.
Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée au JO le 26/10/2010 p. 11813
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2007, une famille avec enfants sur cinq est monoparentale. 2,1 millions de familles monoparentales résident en France métropolitaine, soit 10 % de plus qu'en 1999. Dans 85 % des cas, c'est la mère qui vit seule avec ses enfants. En effet, ces familles se constituent en général à la suite d'une rupture de la vie de couple et, le plus souvent, la femme à la garde des enfants.
Les familles monoparentales ont un niveau de vie inférieur à celui de l'ensemble des ménages et sont plus que les autres familles, exposées à la pauvreté monétaire. C'est la raison pour laquelle plusieurs dispositifs opèrent une redistribution des revenus des ménages sans enfant vers les familles (redistribution horizontale), ainsi que des ménages les plus aisés vers les ménages les plus modestes (redistribution verticale). Dans les faits, les familles monoparentales, aux ressources en moyenne plus faibles, bénéficient de ces deux dimensions de la redistribution.
Cette redistribution prend plusieurs formes : l'allocation de soutien familial (ASF) qui vise à pallier l'absence de soutien financier d'un des parents, en cas de séparation (non-paiement de la pension alimentaire) ou d'absence du parent (décès, parent inconnu) ; l'allocation de parent isolé (API), intégrée dans le revenu de solidarité active (RSA) en métropole le ler juin 2009, elle entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2011 dans les départements d'outre-mer (DOM). Cette allocation garantit un revenu minimum aux familles monoparentales, sous certaines conditions ; une fois leurs droits à l'API épuisés, les familles monoparentales modestes peuvent bénéficier, dans les DOM, du revenu minimum d'insertion (RMI), le barème tenant compte de la configuration parentale. Le revenu de solidarité active est familiarisé et son montant dépend donc aussi de la composition familiale.
Par ailleurs, la prise en compte de l'API dans le périmètre du RSA a permis de majorer le montant perçu par les personnes répondant aux conditions d'attribution de cette allocation. Les allocataires du RSA « majoré » bénéficient de l'ensemble des mesures prises dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 visant à, d'une part, faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté et, d'autre part, offrir à chacun un accompagnement social et professionnel performant pour accroître ses perspectives d'insertion.
La réforme des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité mise en oeuvre par la loi précitée se traduit pour les allocataires du RSA majoré, comme pour les autres, par un soutien pérenne aux personnes qui accèdent à l'emploi. En outre, le RSA est indissociable d'un droit à l'accompagnement pour tous les allocataires. Il s'accompagne en effet d'un ensemble de droits et de devoirs adaptés aux caractéristiques de la personne et notamment, sa situation familiale.
À ce titre, la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du RSA, dispose que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans devront prévoir les modalités selon lesquelles ils garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées. Les mesures d'application de cette disposition ont été prises par le décret du 15 avril 2009 relatif au RSA. Les enfants accueillis au titre de cette garantie continueront à en bénéficier même lorsque leurs parents ne répondront plus aux conditions prévues en raison de l'accès à un emploi.